Dalloz

IT Contracts and Personal Data Protection

Par Dalloz

Objectifs

  • Utiliser le vocabulaire technique et juridique
  • Limiter les risques de non-conformité
  • Rédiger les clauses sensibles des contrats internationaux complexes en tenant compte des textes applicables et des dernières réformes

Programme

Introduction

  • General overview of principles of Contract Law in France in comparison with Common Law countries
  • Presentation of major IT Contracts and legal issues related to their execution
  • Various contractual documents attached to IT Contracts

Focus on standard IT Contracts : from a customer/client perspective or from the perspective of the service provider or software developer

Cloud Computing

  • Various types of Cloud Computing Contracts
  • Mitigation of Risks
  • Principal Clauses of a Cloud Computing Contract

IT Contracts

  • IT Contracts : Software and Hardware
  • Software License Agreements in France and in Common Law Countries
  • Maintenance and Support Services Agreements : Software and/or Hardware
  • Service Level Agreement

Exercise : Maintenance and Support Services and SLAs

Liability Issues IT Contracts

  • Comparative analysis of the contractual liability in IT Contracts : French/Common Law

Focus : key points and various practical examples

  • Limitation of Liability
  • Audit
  • Termination Assistance Services

Cross-Border Personal Data Flows and Their Impact on the Execution of Contracts : the Consequences of the GDPR

  • Various principles with regards to Cross-Border Personal Data Flows in International Contracts
  • Loi Informatique et Libertés, the CNIL
  • The GDPR : its consequences
  • Compliance Issues
  • Difficulties and obstacles when dealing with Cross-Border Personal Data Flows within International Contracts
  • Various principles on Big Data
  • Contract management of Cross-Border Data Flow : Personal Data and other types of data
  • Security Issues

Exercise : Personal Data Protection Clauses

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