Dalloz

Inventions et créations de salariés : règles de propriété et de rémunération

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer le régime juridique des inventions et créations de salariés
  • Identifier les enjeux et les montants de la rémunération supplémentaire due
  • Sécuriser la politique de rémunération des inventions et créations de salariés

Programme

Régime juridique des inventions et créations de salariés

Catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables

Stipulations conventionnelles

Législation

Méthode de classement : inventions de mission, hors mission

Domaine des inventions de salariés

Application de la loi dans le temps

Application de la loi dans l'espace

Caractéristiques de l'invention protégeable

Caractéristiques de l'inventeur

Cas pratique : étude de la typologie des régimes des inventions

Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques

Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés

Identification des enjeux et montants des rémunérations

Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de mission

Rémunération des créations du salarié

Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création

Régime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la création

Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique

Intervention de la CNIS pour les rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables

Compétence

Évaluation de la rémunération supplémentaire

Évaluation du juste prix

Appréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS

Montants alloués par les tribunaux : principes dégagés

Illustrations jurisprudentielles

Présentation des principales conventions collectives applicables

Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs

Illustrations dans plusieurs CCN

Exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire

Sécuriser en interne une politique de rémunération des inventions et créations de salariés

Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaire

Mentions et clauses explicites des contrats de travail

Exemple de clause d’invention

Anticipation du contentieux

Déclaration de l'invention et procédure de classement

Compétence des juridictions en cas de litige

Analyse de la jurisprudence 2018-2021

Exemples concrets

Pédagogie

De nombreux exemples de jurisprudence et de politiques d’entreprises en matière d'inventions et créations de salariés

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

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