Dalloz

International contracts : best practices and drafting methods

Par Dalloz

Objectifs

  • Utiliser le vocabulaire propre à la négociation de contrats internationaux
  • Rédiger des clauses en anglais
  • Reformuler des clauses contractuelles françaises en anglais

Programme

Introduction

  • The Major Legal Systems of the World
  • Focus on the Common Law and Civil Law Systems
  • Pre-Contractual Agreements : examples of Letters of Intent and Non-Disclosure Agreements
  • Main Parts of a Contract

Standard Clauses

  • Title of the Contract
  • Parties
  • Statement Of Purpose/Preamble
  • Headings
  • Number of Copies
  • Assignment Clause
  • Meaning of Terms and Interpretation Clauses
  • Linguistic Discrepancies
  • The issue of price
  • Obligation to Inform
  • Divisibility of the Contract : Partial Avoidance
  • Link between contracts
  • List of Contractual Documents

Exercise : drafting a Statement of Purpose/Preamble and an Assignment Clause

Common Performance Provisions

  • Representation and Warranties
  • Limitations of Liability
  • Indemnification Clauses
  • Liquidated Damages Clauses
  • Term and Termination Provisions

Exercises : drafting Common Performance Clauses in Various Specific Contracts

Other clauses

  • Change of Circumstances
  • Confidentiality of Information
  • Intellectual Property and Know-How
  • Professional Common Standard
  • Performance by a Third Person
  • Non-Competition Clauses
  • Choice of Law

Exercise : drafting Confidentiality Clauses, Non-Competition and Non-Solicitation Clauses

Dispute Resolution

  • Alternative Dispute Resolution Clauses
  • Step Negotiation provisions
  • Mediation Provisions
  • Arbitration Provisions
  • Recognition and enforcement of foreign decisions and awards in France

Exercise : drafting Resolution Clauses

Conclusion and final exercise : drafting Main Clauses of a Contract in a specific sector of the industry

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