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Intégrer les changements liés à l’obligation d’assurance en santé pour les salariés

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.

Programme

Droit d’accès à la complémentaire santé

  • Obligations pour l’employeur (caractère obligatoire et caractère collectif)
  • Instauration du panier de soins minimal

Renforcement du mécanisme de portabilité

  • Conditions de maintien et durée
  • Cas particulier : la démission
  • Cas particulier : les retraités (décret du 21 mars 2017)

Avènement des clauses de recommandation

  • Fin des clauses de désignation et de migration
  • Mise en oeuvre des clauses de recommandation
  • Notions et déploiement du « degré élevé de solidarité » (décret du 9 février 2017)

Modification des contrats responsables

  • Cahier des charges (décret du 18 novembre 2014)
  • Calendrier de sa mise en oeuvre

Contrat complémentaire santé pour les plus de 65 ans

  • 3 niveaux de garantie
  • Crédit d’impôt

Contrat surcomplémentaire santé

  • Mise en oeuvre du contrat
  • Analyse des stratégies industrielles

Pédagogie

Des points clés expliqués de façon simple et synthétique.
Des exercices venant régulièrement valider la bonne acquisition des connaissances.
Une méthodologie proposée pour chaque séquence.
L’expertise des formateurs métiers habitués au terrain.
Une pédagogie pensée pour articuler efficacité et autonomie. Le séquençage du dispositif permet une approche progressive de la formation.

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  • Intégrer les incidences concrètes de la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d'application.
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