Dalloz

Innovation : concilier droits de propriété industrielle et droit de la concurrence

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle
  • Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

Contexte des relations entre innovation et droit de la concurrence

  • Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché
  • Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence

Focus : les décisions clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle

Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence

  • Le règlement européen sur les accords de R&D
  • Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI

Analyse de la jurisprudence

  • L'acquisition condamnable de droits de PI

Focus : l'affaire Astrazeneca

Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence

  • Cas du refus de licence et de la licence imposée
  • Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets
  • Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services
  • Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Focus : standards, licences Frand, brevets essentiels et jurisprudence Huawei

Cas pratique : les points de vigilance dans un contrat de licence

Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

  • L'action unilatérale de défense des droits de PI
  • Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Focus : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Accords de consortium dans le cadre des aides d'État aux projets de R&D

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