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Indemniser la responsabilité médicale

Par Ifpass

Objectifs

  • Comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.

Programme

Divers types de responsabilité médicale

  • Dualité des régimes privé et public
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire

Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute

  • Obligation d’information
  • Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
  • Devoir de secret professionnel
  • Fautes se rattachant à la technique médicale
  • Infractions :
    • issues de manquements à la science médicale
    • RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe

Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute

  • Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
  • Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales

Indemnisation au titre de la solidarité nationale

  • Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
  • Notion d’aléa thérapeutique
  • ONIAM

Nature du préjudice indemnisable

  • Perte d’une chance
  • Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance

Procédure d’indemnisation des dommages médicaux

  • Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
  • Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux

Pédagogie

Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.

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  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
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  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
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