Dalloz

Inaptitude du salarié : droit et pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles pour adapter sa pratique
  • Gérer efficacement les situations d'inaptitude
  • Sécuriser la procédure pour limiter le risque contentieux

Programme

Détecter l'inaptitude

  • Le suivi médical des salariés
  • La visite d'information et de prévention réalisée par un auxiliaire des services de santé au travail : collaborateur médecin, interne, infirmier ou médecin du travail
  • Le suivi médical avec adaptation réservé à certains travailleurs
  • La périodicité du suivi médical
  • Le cas spécifique des contrats temporaires et CDD

Focus : le suivi médical renforcé applicable aux salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers

Constater l'inaptitude

  • L'examen d'aptitude par le médecin du travail
  • La distinction accident/maladie du droit commun avec accident du travail/maladie professionnelle
  • Le constat d'inaptitude suite à la première visite
  • L'organisation d'une seconde visite : délai et statut du salarié entre deux visites
  • Le caractère contraignant des préconisations médicales
  • La procédure de contestation de l'avis du médecin du travail
  • La saisine du conseil de prud'hommes
  • Les éléments soumis à contestation
  • La possibilité de désigner un médecin inspecteur

Le recours disciplinaire devant l'Ordre des médecinsp3>

Licencier pour inaptitude

  • La procédure de reclassement
  • Le périmètre, objet de l'obligation de reclassement
  • Un poste disponible approprié aux capacités du salarié
  • La prise en compte de l'avis du médecin du travail du CSE
  • La prise en compte de la position du salarié et de la volonté exprimée dans la recherche de reclassement : retour sur les arrêts du 23/11/2016
  • Le formalisme du reclassement
  • La dispense de recherche de reclassement
  • Le maintien du salarié dans l'emploi gravement préjudiciable à sa santé
  • L'avis mentionnant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
  • Le constat d'inaptitude pendant la période d'essai
  • La rédaction de la lettre de licenciement
  • La mention du double motif : impossibilité de procéder au reclassement du salarié suite à l'inaptitude constatée par le médecin du travail
  • La motivation de la lettre
  • Le cas particulier de la femme enceinte et des salariés protégés

Focus : le contentieux du licenciement pour inaptitude et les demandes indemnitaires

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