Elegia

Immobilier locatif : les bons réflexes en matière de contentieux

Par Elegia

Objectifs

  • Se repérer dans l'organisation judiciaire du contentieux immobilier locatif
  • Identifier la procédure applicable au contentieux en cause
  • Initier les démarches et les actions à engager suivant les typologies

Programme

1. Le contexte du contentieux en immobilier résidentiel

  • démarches amiables
  • éléments de preuve utiles à conserver pour anticiper un éventuel contentieux
  • que peut-on demander à un huissier en amont d'un contentieux ?

Étude de cas : les clauses relatives au contentieux dans un contrat de bail

2. L'organisation judiciaire applicable au contentieux immobilier locatif

  • nouvelle organisation des tribunaux suite à la loi de programmation de la justice 2018-2022
  • disparition des tribunaux d'instance : fusion des TGI/TI
  • tribunal judiciaire (TJ)
  • chambre ou tribunal de proximité
  • juge des contentieux de la protection (JCP)

Quiz : se repérer dans la nouvelle organisation judiciaire

3. Les règles de compétences

  • compétence générale/résiduelle du tribunal judiciaire à charge d'appel
  • compétence en raison de la nature du litige
  • compétence en raison du montant de la demande

Cas pratique : déterminer la compétence à une situation donnée

4. Le contentieux locatif devant le tribunal judiciaire

  • juge des contentieux de la protection (JCP) : contentieux locatif « présents », contentieux locatifs « partis », surendettement
  • contentieux résiduel de moins de 10 000 € : demande en paiement
  • activités déléguées du tribunal judiciaire au sein des chambres/tribunaux/pôle de proximité : le juge de l'exécution pour les saisies sur les rémunérations

Mise en situation : choisir le bon juge

5. Dernières modifications de la procédure civile : décret du 11 décembre 2019

  • procédure devant le tribunal judiciaire : acte de saisine, uniformisation des modes de saisines, tentative de conciliation préalable, MARD, représentation obligatoire par avocat
  • représentation obligatoire par avocat : quand et comment ?
  • procédure d'injonction de payer
  • exécution provisoire et incidence sur la procédure d'appel
  • dispositions transitoires

Mise en situation : dérouler les étapes d'une procédure devant le tribunal judiciaire

Cas pratique : mettre en oeuvre une procédure en injonction de payer

Pédagogie

  • Approche pratique du contentieux en immobilier locatif
  • Avocat praticien en immobilier apportant des réponses concrètes dans le milieu professionnel
  • Formation intégrant différents domaines d'application de la loi du 23/03/19 et de ses décrets du 30/08/19 et du décret 2019-1333 du 11/12/19 portant réforme de la procédure civile