Ifpass

Identifier et comprendre la RC des vendeurs et fabricants

Par Ifpass

Objectifs

  • Caractériser les risques assurantiels (nature du risque qualité du risque vulnérabilité du risque).
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.

Programme

Responsabilité en raison d’un défaut de sécurité d’un produit – art. 1245 c. Civ.

  • Conditions de mise en œuvre, notion de défaut de sécurité et de mise sur le marché, délai d’action
  • Personnes responsables, dommages réparables
  • Moyens d’exonération
  • Illustrations jurisprudentielles (produits de consommation courante, produits de santé, etc.)

Garantie des vices cachés (vendeur professionnel) – art. 1641 et s. C. Civ.

  • Conditions de mise en œuvre, notion de vices cachés, délai d’action
  • Vendeurs tenus à garantie, cas de l’acheteur professionnel
  • Dommages réparables
  • Moyens d’exonération, recours du vendeur contre le fabricant
  • Illustrations jurisprudentielles

Garantie légale de conformité – art. L 217-4 et s. C. Conso

.

  • Principes, personnes tenues à garantie
  • Mise en jeu de la garantie
  • Illustrations jurisprudentielles

Actions de groupe : principes, différentes phases, illustrations

  • Concurrence et consommation – Art. L 623-1 C. Conso.
  • Produits de santé - Art. L. 1143 Code de la Santé Publique

Obligations d’information et de conseil du vendeur professionnel et du fabricant

  • Fondements juridiques
  • Qualité de l’acheteur
  • Articulation avec les autres fondements

Pédagogie

À travers la responsabilité du vendeur professionnel, l’animateur détaille la définition de la notion des vices cachés, tant à la lumière du Code Civil que de la jurisprudence.
De nombreux cas pratiques illustrent les conséquences de la garantie contre les vendeurs et fabricants.

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Ifpass
Optimiser le règlement des sinistres RC des prestataires de servicesPar Ifpass
  • Vérifier la recevabilité de la déclaration de sinistre en situant l’accident dans son contexte juridique et économique.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.
  • Déployer la procédure d’indemnisation.
Dalloz
Bien assurer l'entreprise : contrats d'assurance et gestion des sinistresPar Dalloz

Bien assurer son entreprise suppose d'évaluer sa sinistralité, transférer les risques, négocier et souscrire des contrats d'assurance adaptés et réagir de façon appropriée lorsqu'un sinistre survient. L'entreprise doit optimiser sa couverture assurantielle et limiter les conséquences en cas d'atteinte à ses biens matériels, de dommages immatériels ou de mise en cause de sa responsabilité. Elle doit également être au fait des nouveaux produits proposés par les assureurs en fonction des actualités (terrorisme, cyber-risques, etc.).

Ifpass
Certificat assurance et risques complexes entreprisePar Ifpass
  • Appliquer les principes et les règles de la RC perte d’exploitation.
  • Accompagner l’entreprise dans la mise en place de son plan de continuité d’activité.
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables en cas de sinistre perte d’exploitation, incendie et dommage entreprise.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Accompagner l’entreprise cliente tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu’à l’indemnisation.
  • Exercer les recours en droit commun dans le cadre de la subrogation légale en cas de sinistre avec tiers responsable identifié.