Dalloz

ICPE (niveau 1) : pratique de la réglementation

Par Dalloz

Objectifs

  • Se repérer dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et leur nomenclature
  • Identifier les textes applicables à chaque étape de la vie des exploitations
  • Suivre le fonctionnement de son installation pour en prévenir les risques

Programme

1. Textes applicables

  • acteurs de l'environnement et rôles de l'autorité environnementale
  • textes propres aux ICPE
  • analyse des nouveaux arrêtés ministériels
  • autorisation environnementale unique et études d'impact
  • autres textes ayant une incidence

Exercice d'application : déterminer la classification de son site à partir de la nomenclature des ICPE

2. Ouvrir son installation, un moment clé

  • les différents régimes
  • constitution du dossier de déclaration, enregistrement et autorisation
  • identification des nouveaux Cerfa de déclaration
  • examen au cas par cas, sites soumis à enregistrement et sites soumis à autorisation
  • étude d'impact et étude d'incidence, conséquences d'une dispense d'étude d'impact environnementale
  • autorisation environnementale : le permis environnemental
  • contenu des arrêtés types et arrêtés préfectoraux
  • sites SEVESO
  • conséquences sur les nouvelles technologies

Atelier « Ouverture d'une ICPE » : analyser les points clés de documents liés à l'ouverture d'une ICPE
- étude d'impact
- étude de danger
- étude foudre
- étude sismique
- rapport de base pour les MTD
- plan d'opération interne (POI)

3. Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation

  • ouverture d'unités complémentaires, notions de modification substantielle
  • changement d'exploitant, risques au regard de l'obligation de remise en état
  • accidents, incidents : comment gérer les situations d'urgence ?
  • bilan de fonctionnement de l'installation
  • études foudre et sismique

Mise en situation : réagir à la plainte d'une association

4. Fermeture de l'installation : prévenir les risques pour les exploitants et les propriétaires

  • garanties financières
  • procédure de mise à l'arrêt définitif, les informations à donner à l'administration
  • qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitant ?
  • législation concernant la remise en état des sols

5. Suivre le contentieux des ICPE

  • responsabilités civile, pénale et environnementale
  • pouvoirs spéciaux des juridictions administratives

Étude de cas : analyser des exemples concrets tirés de la jurisprudence récente