Gestion des impayés et recouvrement interne : aspects juridiques, méthodologie et bonnes pratiques
Par DallozObjectifs
- Définir une politique efficace de prévention des risques d’impayés
- Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire
- Optimiser la méthode de recouvrement choisie
Programme
Structurer la phase de recouvrement précontentieux
Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements ,
Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières ,
Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement ,
Maîtriser la phase de recouvrement amiable ,
Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles
Graduation dans la stratégie de relance interne
Sélection du procédé adapté
Tempo de la relance
Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer ,
Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure ,
Gérer la phase de recouvrement judiciaire ,
Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation ,
Choisir la procédure adaptée ,
Compétence juridictionnelle
Référé-provision ou action au fond ,
Recouvrement des petites créances
Injonction de payer ,
Focus : impacts de la réforme de la procédure civile ,
Suivre l'exécution du jugement ,
Les différentes procédures de saisie ,
L'intervention de l'huissier de justice ,
La particularité de l'exécution provisoire ,
Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur ,
Traiter l'insolvabilité du débiteur ,
En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance ,
En cas de surendettement ,
Pédagogie
Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).
Formations de la même catégories (5)
Comprendre les aides actuelles
Savoir s’organiser en période de crise
Obtenir et utiliser des outils opérationnels pour optimiser sa gestion des risques et son recouvrement
Maîtriser les bases du recouvrement judiciaire
Maîtriser les garanties et mesures conservatoires
Maîtriser les voies d’exécution
Connaître ses partenaires judiciaires pour mieux les piloter
Le meilleur moyen d'anticiper les impayés de loyer est de connaître les différents textes ayant vocation à s'appliquer en amont afin de prévenir tout retard de paiement. Lorsque vos locataires débiteurs ne répondent plus à vos relances, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d’envisager des poursuites judiciaires. Cette formation s’adresse aux gestionnaires souhaitant acquérir les bases d’un recouvrement approprié et efficace.
- Comprendre les principes juridiques liés aux effets de commerce et analyser les conséquences sur les différents modes opératoires
- Adapter sa vigilance aux nouveaux types de transmission
- Prendre en compte les risques opérationnels liés à ces opérations
Le recouvrement de créance nécessite, autant que des connaissances dans différents domaines juridiques (droit des contrats, de la procédure civile, des procédures civiles d’exécution, des procédures de traitement des difficultés …), une méthodologie d’intervention. La présente formation permet d’appréhender celle-ci et d’acquérir l’essentiel des réflexes pratiques à avoir pour faire les bons choix à chacun des stades auxquels se jouent les chances de succès du recouvrement, de son anticipation en amont jusqu’à l’exécution. La formation s’articule autour d’un cas pratique de recouvrement permettant la mise en pratique de la méthodologie présentée
