Dalloz

Gestion des impayés et recouvrement interne : aspects juridiques, méthodologie et bonnes pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Définir une politique efficace de prévention des risques d'impayés
  • Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire
  • Optimiser la méthode de recouvrement choisie

Programme

Structurer la phase de recouvrement précontentieux

  • Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements
  • Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières
  • Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement

Maîtriser la phase de recouvrement amiable

  • Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles
  • Graduation dans la stratégie de relance interne
  • Sélection du procédé adapté
  • Tempo de la relance

Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer

Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure

Gérer la phase de recouvrement judiciaire

  • Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation
  • Choisir la procédure adaptée
  • Compétence juridictionnelle
  • Référé-provision ou action au fond
  • Recouvrement des petites créances
  • Injonction de payer

Focus : impacts de la réforme de la procédure civile

  • Suivre l'exécution du jugement
  • Les différentes procédures de saisie
  • L'intervention de l'huissier de justice
  • La particularité de l'exécution provisoire

Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur

  • Traiter l'insolvabilité du débiteur
  • En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance
  • En cas de surendettement

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