Gestion des impayés et recouvrement interne : aspects juridiques, méthodologie et bonnes pratiques
Par DallozObjectifs
- Définir une politique efficace de prévention des risques d'impayés
- Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire
- Optimiser la méthode de recouvrement choisie
Programme
Structurer la phase de recouvrement précontentieux
- Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements
- Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières
- Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement
Maîtriser la phase de recouvrement amiable
- Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles
- Graduation dans la stratégie de relance interne
- Sélection du procédé adapté
- Tempo de la relance
Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer
Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure
Gérer la phase de recouvrement judiciaire
- Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation
- Choisir la procédure adaptée
- Compétence juridictionnelle
- Référé-provision ou action au fond
- Recouvrement des petites créances
- Injonction de payer
Focus : impacts de la réforme de la procédure civile
- Suivre l'exécution du jugement
- Les différentes procédures de saisie
- L'intervention de l'huissier de justice
- La particularité de l'exécution provisoire
Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur
- Traiter l'insolvabilité du débiteur
- En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance
- En cas de surendettement
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Le meilleur moyen d'anticiper les impayés de loyer est de connaître les différents textes ayant vocation à s'appliquer en amont afin de prévenir tout retard de paiement. Lorsque vos locataires débiteurs ne répondent plus à vos relances, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d’envisager des poursuites judiciaires. Cette formation s’adresse aux gestionnaires souhaitant acquérir les bases d’un recouvrement approprié et efficace.
- Connaître les outils à mettre en œuvre pour accélérer ses encaissements en préservant la relation commerciale
- Apprendre à cultiver une approche globale orientée clients
- Savoir utiliser la résolution de litiges pour parvenir à la satisfaction client
- Comprendre en quoi la relance est un acte commercial
Module e-learning permettant de répondre à l'obligation de formation instaurée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement.
Ces modules prennent en compte la refonte du code de la consommation entrée en vigueur en juillet 2016.
- Comprendre les principes juridiques liés aux effets de commerce et analyser les conséquences sur les différents modes opératoires
- Adapter sa vigilance aux nouveaux types de transmission
- Prendre en compte les risques opérationnels liés à ces opérations
Le recouvrement de créance nécessite, autant que des connaissances dans différents domaines juridiques (droit des contrats, de la procédure civile, des procédures civiles d'exécution, des procédures de traitement des difficultés ?), une méthodologie d'intervention. La présente formation permet d'appréhender celle-ci et d'acquérir l'essentiel des réflexes pratiques à avoir pour faire les bons choix à chacun des stades auxquels se jouent les chances de succès du recouvrement, de son anticipation en amont jusqu'à l'exécution. La formation s'articule autour d'un cas pratique de recouvrement permettant la mise en pratique de la méthodologie présentée
