Dalloz

Gestion des impayés et recouvrement interne : aspects juridiques, méthodologie et bonnes pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Définir une politique efficace de prévention des risques d’impayés
  • Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire
  • Optimiser la méthode de recouvrement choisie

Programme

Structurer la phase de recouvrement précontentieux

Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements&nbsp,

Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières&nbsp,

Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement&nbsp,

Maîtriser la phase de recouvrement amiable&nbsp,

Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles

Graduation dans la stratégie de relance interne

Sélection du procédé adapté

Tempo de la relance

Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer&nbsp,

Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure&nbsp,

Gérer la phase de recouvrement judiciaire&nbsp,

Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation&nbsp,

Choisir la procédure adaptée&nbsp,

Compétence juridictionnelle

Référé-provision ou action au fond&nbsp,

Recouvrement des petites créances

Injonction de payer&nbsp,

Focus : impacts de la réforme de la procédure civile&nbsp,

Suivre l'exécution du jugement&nbsp,

Les différentes procédures de saisie&nbsp,

L'intervention de l'huissier de justice&nbsp,

La particularité de l'exécution provisoire&nbsp,

Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur&nbsp,

Traiter l'insolvabilité du débiteur&nbsp,

En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance&nbsp,

En cas de surendettement&nbsp,

Pédagogie

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

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