Gereso

Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Par Gereso

Objectifs

  • Connaître l'organisation de la justice administrative.
  • Se repérer dans les procédures applicables : requêtes au fond et référés.
  • Rédiger des mémoires en défense.
  • Exécuter les décisions de justice.

Programme

Organisation et grands principes de la justice administrative

  • Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
  • Grands principes concernant la procédure
  • Recevabilité des requêtes
  • Audience devant le juge administratif
    • Appliquer | Cas pratiques sur les délais (recevabilité, délais francs, accusé de réception) et prescription

Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux

  • Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
  • Principes du REP
  • Principes du recours de pleine juridiction
  • Distinction légalité interne, légalité externe
  • Principes de la mise en œuvre de la responsabilité administrative
    • Appliquer | Cas pratique : distinguer les notions d'exactitude matérielle des faits, de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation, de préjudice

Rédaction des productions en réplique en matière de référés

  • Référé provision
  • Référé suspension
  • Référé liberté
    • Appliquer | Cas pratique : l'urgence dans le référé suspension

Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif

  • Rédaction de mémoires en défense
    • recours pour excès de pouvoir
    • demande indemnitaire
    • ...
  • Construction d'une requête
    • Appliquer | Cas pratiques

Exécution des décisions de justice

  • Lecture des décisions de justice
  • Paiement des sommes dues
  • Exécution proprement dite
    • Appliquer | Cas pratique : reconstitution de carrière, calcul des intérêts au taux légal

Pédagogie

  • Une approche claire et opérationnelle de la distinction des contentieux en droit administratif
  • Une formation pratique s'appuyant sur de nombreux cas d'application
  • La possibilité de travailler sur les requêtes des participants
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Formations de la même catégories (5)

Comundi
Assurer le contrôle financier des DSPPar Comundi

De l’organisation aux techniques de contrôle, cette formation vous permettra d’assurer le suivi de vos contrats de délégation de service public.

Les Echos Formation
Le financement des collectivitésPar Les Echos Formation
  • Comprendre la dette publique locale, ses intervenants et les produits utilisés
  • Décrypter les principales dispositions relatives à la réorganisation territoriale
  • Dresser le bilan organisationnel et financier de la réforme territoriale
  • Appréhender le volet « finances locales » et les moyens dont disposeront les collectivités
Comundi
Concours et examen professionnel d’ingénieur(e) territorial - OralPar Comundi

Ce stage permet aux candidat(e)s du concours et de l'examen professionnel d'ingénieur(e) territorial de se préparer à l'entretien en approfondissant les deux parties de cet oral.

Gereso
Mobilité interne dans la fonction publiquePar Gereso

La fonction publique est en pleine mutation, confrontée à des évolutions organisationnelles et statutaires guidées par la maîtrise des dépenses publiques, l'adaptation aux changements démographiques et technologiques... Pour faire face à cette nouvelle donne, il est indispensable de mettre en œuvre des dispositifs de mobilité interne adaptés, permettant de concilier les exigences environnementales et l'accompagnement des agents. C'est l'objectif de cette formation intra sur la mobilité interne des agents de la fonction publique, destinée aux responsables des services RH/personnel, responsables recrutement, conseillers mobilité et/ou carrière dans tous les établissements publics.

Dalloz
Absentéisme des agents publics et politique locale de maintien dans l'emploiPar Dalloz

Depuis plusieurs années, les managers territoriaux font le constat du vieillissement des agents et de l'augmentation significative des situations d'inaptitude professionnelle. Les collectivités doivent donc définir une politique locale de reclassement et de maintien dans l'emploi pour se donner les moyens d'optimiser leur organisation et la gestion des équipes.