Gereso

Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance

Par Gereso

Objectifs

  • Connaître le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance.
  • Gérer un contrat d’assurance (modification, transmission, résiliation) et apporter un conseil adapté à l’assuré.
  • Décrire les différentes étapes de prise en charge d’un sinistre.
  • Se positionner tout au long du contrat grâce a la maîtrise des droits et obligations des parties.
  • Maitriser la commercialisation d'un contrat d'assurance selon la DDA.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à la nouvelle obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26 septembre 2018 : maitriser la relation client

La phase pré-contractuelle

  • Le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance (art L. 520 du Code des assurances) : le formalisme à respecter quant à la rédaction de l’avis de conseil
  • Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance
    • Comprendre | Analyse d'un DIP (document d'information, pré-contractuel)
  • Le devoir de vérification de la provenance des fonds de la part de l’assureur en cas de chèque de tiers ou paiement en espèce : quel document faire remplir par l’assuré ?
  • Le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat (art 113-2 du Code des assurances)
    • le formalisme à respecter concernant la proposition d’assurance
    • les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle

La phase contractuelle

  • Détermination et conclusion du contrat lors de l’acceptation du risque
    • focus sur la valeur juridique d’une attestation d’assurance suite à la prise d’une note de couverture
  • Le devoir de déclaration du risque en cours de contrat en cas de circonstances nouvelles
    • à quel moment doit s’effectuer cette déclaration ?
    • respect du formalisme lié à cette déclaration en cours de contrat
    • portée juridique en cas de refus de la part de l’assureur
    • sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’assuré
  • Le devoir de paiement de la prime de la part de l’assuré (art L 113-3 du Code des assurances)
    • respect du formalisme quant à la procédure de recouvrement
    • sanctions liées au non-paiement quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers concernant les garanties Responsabilité Civile (RC)
  • La possibilité de résiliation
    • de la part de l’assuré : étude des cas d’éligibilité de la loi Hamon et Chatel
    • de la part de l’assureur : étude des cas spécifiques de résiliation de la part de l’assureur
  • Le devoir de déclaration des sinistres par l’assuré dans les délais
    • étude des sanctions applicables en cas de non-respect
    • exception : la prescription biennale – accroissement du délai légal quant à la déclaration du sinistre
    • Appliquer | Ateliers sur le suivi client et les exigences à respecter

La gestion d’un sinistre : mise en place d’une procédure de gestion d’une déclaration de sinistre

  • Analyse de la déclaration
  • Vérification de la présence de tiers pour le déclenchement d’une action subrogatoire
  • Vérification de la conformité du risque avec application des sanctions légales (Nullité – RPP – RPC)
  • Vérification du cadre légal ou conventionnel quant à la gestion du sinistre en fonction des événements garantis
  • Analyse des règles de paiement en fonction des méthodes d’indemnisations contractuelles (Remplacement à neuf - Valeur à neuf – Valeur vétusté déduite)
  • Vérification de l’absence d’opposition de règlement provenant de tiers avec mise en place de la procédure de levée d’opposition
    • Appliquer | Cas pratique de gestion de sinistre MRH, sans RP de capitaux

Pédagogie

  • Cette formation est assurée par un formateur qui anime la capacité en droit des Assurances, ancien Avocat et Agent Général d'Assurance
  • Un support de travail basé sur des Conditions Générales de leur société d’assurance pour une illustration efficace des propos développés
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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