Ifpass

Gérer les recours en droit commun et conventionnel

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Appliquer le droit commun de la responsabilité civile.

Programme

Modalités d’expertise

  • Généralités en matière d’expertise
  • Expertise amiable
  • Expertise judiciaire
  • Principales procédures opposables

Fondements juridiques de responsabilité

  • Responsabilités fondées sur la faute/ responsabilités présumées
  • Responsabilités contractuelles/extracontractuelles
  • Obligations accessoires
  • Intérêts de la qualification des contrats
  • Responsabilité civile extracontractuelle
  • Conventions impactant les recours

Droit conventionnel

  • Conventions qui font références aux assurances cumulatives
  • Conventions dérogeant aux assurances cumulatives
  • Conventions de renonciation à recours
  • Conventions qui utilisent plusieurs mécanismes
  • Conventions passé connu/passé inconnu

Eléments de procédure

  • Subrogation de l’assureur
  • Renonciation à recours
  • Prescription
  • Juridictions compétentes et principales règles de procédure
  • Procédure d’escalade et arbitrage professionnel

Pédagogie

Les participants analysent les fondements juridiques du droit de la responsabilité civile et des dommages aux biens.
Ils apprécient les différents moyens à mettre en oeuvre pour la gestion des recours puis analysent en fonction de choix d’objectifs, les différentes stratégies possibles.

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