Demos

Gérer Efficacement les baux Commerciaux

Par Demos

Objectifs

  • connaître la réglementation des baux commerciaux
  • améliorer les performances de l'entreprise dans la négociation lors de l’entrée dans les lieux et lors du renouvellement

Programme

Aspects généraux

Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Champ d’application : conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur

Droits et obligations des parties contractantes

L’obligation de délivrance
La durée du bail, baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire
La sous-location
L’entretien et les travaux
Le paiement du loyer, procédure
La destination des lieux
La cession du bail ou du fonds de commerce

La fixation du loyer en cours de bail

Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :
. la fixation initiale du loyer
. la révision triennale légale
. les clauses d'indexation
. la fixation judiciaire du loyer

La fin anticipée du bail

La clause résolutoire
La résiliation judiciaire
L’incidence des procédures collectives

Le renouvellement du bail

Exercice du droit au renouvellement :
. les conditions pour en bénéficier
. les problèmes liés à la sous-location
Fixation du loyer du bail renouvelé :
. fixation à l'indice
. fixation à la valeur locative
. les cas de déplafonnement
Le refus de renouvellement :
. motif grave et légitime
. droit de repentir
Indemnités d'éviction :
. quand peut-elle être exigée par le preneur ?
. dans quels cas n'est-elle pas due par le bailleur ?
. évaluation et calcul
Le contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription

Régime fiscal

Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS

Pédagogie

Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
Retrouvez sur notre site internet toutes les précisions sur les sessions à distance ou les classes virtuelles.

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