Dalloz

Forfait jours : mise en place, sécurisation des forfaits existants et interaction avec l'activité partielle

Par Dalloz

Objectifs

  • Mettre en place des forfaits jours conformes et sécurisés
  • Identifier et gérer les risques de contentieux des salariés
  • Assurer le suivi des salariés concernés pour assurer la validité des forfaits jours mis en place

Programme

Savoir recourir aux forfaits jours au sein de l'entreprise

  • L'accord collectif à négocier et à conclure
  • Le forfait jours intégré dans un accord de branche étendu ou dans un accord d'entreprise
  • Les actions à mener en cas d'accord collectif imparfait
  • La consultation du CSE : un préalable obligatoire
  • Le contenu de l'accord collectif

Cas pratique : les clauses essentielles de l'accord d'entreprise organisant les forfaits jours

  • L'identification des salariés concernés par les forfaits jours
  • La nécessité d'un accord préalable et individuel du salarié
  • Que faire en cas de refus du salarié ?

Exercice pratique : la rédaction des clauses de forfaits jours

Le suivi obligatoire mensuel et annuel des salariés en forfait jours

  • La nécessaire gestion du temps de travail
  • La durée légale de travail des salariés en forfait jours
  • La détermination obligatoire du nombre de jours travaillés sur l'année

Cas pratique : les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées

  • Le cas des salariés entrant ou sortant en cours d'année de référence
  • Les nouveaux outils de contrôle des jours travaillés et des amplitudes de travail
  • Trouver l'équilibre entre autonomie des salariés et suivi obligatoire

Articulation entre forfaits jours et activité partielle

  • Les cas ou les salariés en FJ pouvaient etre placés en activité partielle
  • La détermination des heures indemnisable par l'ASP
  • Le cas des salaris protégés en forfaits-jours quant à leur heures de délégation
  • Forfait jours et reprise en télétravail uniquement

L'impact des forfaits jours sur la vie privée des salariés

  • La vérification annuelle de la compatibilité entre la charge de travail et le nombre de jours du forfait
  • La conduite de l'entretien annuel d'évaluation relatif à l'impact du forfait sur la vie privée du salarié
  • L'impact du droit à la déconnexion instauré par la loi travail de 2016

Exercice pratique : étude d'un modèle de compte-rendu d'entretien annuel

Les conséquences de l'irregularité d'un forfait jours : le risque contentieux et le coût pour l'entreprise

  • Identifier les risques
  • Audit des forfaits jours de l'entreprise

Etude des cas d'annulation des forfaits jours

  • Les méthodes managériales à risque
  • Les heures/jours supplémentaires
  • Anticiper les conséquences de la nullité des forfaits jours
  • Le décompte du temps de travail en heures sur les trois dernières années
  • Rappel de toutes les heures supplémentaires depuis les trois dernières années par la juridiction prud'homale
  • Les atouts de l'issue amiable transactionnelle

Cas pratique : contenu d'un protocole d'accord transactionnel

  • Le risque de sanctions pénales pour l'entreprise

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