Ifpass

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Par Ifpass

Objectifs

  • Identifier le rôle, les conditions et les modes d’intervention du Fonds de Garantie

Programme

Vérifier les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO )

  • Champ d’intervention
  • Fonds de garantie et loi Badinter
  • Organisation et fonctionnement
  • Conditions de mise en jeu et rôle subsidiaire

Mettre en oeuvre la procédure d’indemnisation du FGAO

  • Modalités de saisine
  • Actions de remboursement

Conventions FGAO / Assureurs

  • Convention générale de règlement des litiges
  • Convention de règlement des sinistres matériels

Pédagogie

Le formateur présente le champ d’intervention du Fonds de garantie, la procédure d’indemnisation dans le cadre de la convention de règlement des sinistres matériels.
La jurisprudence sur la subsidiarité est analysée.
Des exercices de situation d’accident.

Formations de la même catégories (5)

EFE
Gérer au mieux les sinistres - BlendedPar EFE

Le sinistre se manifeste par la réalisation de l'évènement prévu par le contrat d'assurance et qui entraîne la mise en jeu de la garantie. De la déclaration à l'indemnisation, chaque étape du règlement d'un sinistre est encadrée par des règles juridiques strictes qu’il convient de connaître parfaitement. À défaut, le règlement peut être réduit, voire totalement supprimé.

EFE
Maîtriser les mécanismes de la clause type bonus-malusPar EFE

Distinguer les cas où la clause type est obligatoire
Maîtriser les différents mécanismes de la clause type et leur articulation

EFE
Gestion des sinistres automobiles matérielsPar EFE

La gestion conventionnelle des accidents auto vise à simplifier et accélérer l’indemnisation des préjudices matériels pour satisfaire la clientèle. Il convient préalablement d’appréhender la notion d’accident de la circulation depuis la loi Badinter pour maîtriser les cas particuliers et présenter efficacement son recours.

Ifpass
Appliquer les conventions de sinistres dommagesPar Ifpass
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
Ifpass
Evaluer les préjudices des victimes indirectesPar Ifpass
  • Gérer les sinistres corporels (automobiles et hors automobiles).
  • Utiliser la nomenclature des préjudices corporels Dintilhac.