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Fondements juridiques de la responsabilité administrative

Par Ifpass

Objectifs

  • Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.

Programme

Définir les principes juridiques de la responsabilité administrative

  • Définition de la responsabilité administrative
  • Situation par rapport aux responsabilités civiles et pénales
  • Régimes de responsabilité
  • Moyens d’exonération
  • Mise en oeuvre de la responsabilité

Identifier les personnes publiques pouvant engager leur responsabilité

  • Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats, districts, communautés urbaines...) et répartition de leurs compétences
  • Établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial
  • Dévolution de service public

Connaître quelques régimes particuliers de responsabilité

  • Responsabilité découlant des travaux et ouvrages publics
  • Police municipale
    • présentation générale et lutte contre l’incendie
    • maintien de l’ordre : cas particulier des attroupements et mouvements populaires
  • Indemnisation des dommages subis par les participants au service public
    • collaborateurs occasionnels
    • édiles dans l’exercice de leur fonction
    • accidents du travail du personnel des collectivités territoriales

Pédagogie

Le formateur analyse les textes juridiques fondamentaux. Les participants réalisent des exercices recouvrant les différents aspects de la responsabilité administrative.

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  • Identification et recueil des besoins de couverture des risques.
  • Analyse acceptation et tarification des risques.
  • Caractériser les risques assurantiels (nature du risque qualité du risque vulnérabilité du risque).
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  • Comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.