Dalloz

Fiscalité des successions : établir la déclaration de succession

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser le régime fiscal des successions afin de pouvoir conseiller efficacement ses clients
  • Éviter les pièges dans le calcul des droits : jeu de la représentation, fiscalité des rapports et réduction
  • Déterminer les différentes modalités de paiement des droits

Programme

Règles générales relatives à la déclaration de succession

Les règles de territorialité

Les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession : lieu, délai, prescription etc.

La fiscalité de l'assurance-vie

Règles générales relatives au calcul des droits

La détermination de l'actif taxable

L'assiette des droits et règles d’évaluation des biens : biens démembrés, biens mobiliers, etc.

Les présomptions fiscales de propriété

La fiscalité de la tontine

Le passif déductible

La distinction entre dettes et charges

Les charges exceptionnellement déductibles

Les exonérations de droits liées aux biens : biens ruraux, entreprises et pacte Dutreil, bois et forêts, etc.

Les tarifs et abattements

La réduction de droits

Les modalités de paiement des droits

Le paiement fractionné

Le paiement différé

Articulaton avec les règles civiles de liquidation

Les incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

La fiscalité des rapports et réduction

Le rappel fiscal des donations

Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l’indemnité de réduction

Pédagogie

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

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