Fiscalité des contrats internationaux
Par FormatexObjectifs
Sensibiliser les responsables d’entreprises aux enjeux de la fiscalité dans leurs projets à l’international.
Programme
Notions clés de la fiscalité à l’international
INTRODUCTION À LA PROBLÉMATIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX
L’ÉTABLISSEMENT STABLE
La notion d’établissement stable : quels sont les critères qui caractérisent, pour une entreprise française, un établissement stable à l’étranger ?
- Principes
- Exemples
- Exceptions
- Les chantiers
- Les représentants
Le choix entre succursale et filiale : considérations générales
- Le choix d’une stratégie de développement
- Les considérations financières
- Quel est l’intérêt d’une personnalité juridique distincte, en matière de responsabilité et de relations contractuelles avec le siège ?
LES PRIX DE TRANSFERT
- Problématique
- L’analyse fonctionnelle du groupe
- Les différentes méthodes
QUELLES SONT LES RETENUES À LA SOURCE APPLICABLES ?
- Intérêt de la distinction redevances/prestations de services
- Imposition des redevances dans l’État de la source
- Taxation des redevances en France/imputation des crédits d’impôts étrangers
- Retenue à la source sur dividendes et intérêts
LES SALARIÉS EXPATRIÉS
- Quand cesse-t-on d’être résident fiscal français ?
- Définition de la résidence fiscale dans les conventions fiscales
- Lieu de taxation des salaires dans les conventions fiscales
- Le cas particulier des missions temporaires
TVA
- Quelle TVA est applicable sur les envois de matériels à l’étranger, les livraisons intracommunautaires et les exportations ?
- Quelle TVA est applicable sur les prestations de service ?
CONCLUSION : LES RÈGLES DE RÉDACTION D’UN CONTRAT INTERNATIONAL
- Typologie standard d’un contrat international
- L’impact fiscal des clauses juridiques
- L’impact fiscal des clauses financières
- Les clauses fiscales et douanières
Date choisie
- 23 juin 2021 de 9:00 à 17:00
10 novembre 2021 de 9:00 à 17:00 Participant
Entreprise
Responsable de formation
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Pédagogie
Interventions nourries de cas concrets et permettant des échanges d’expériences entre le formateur et les participants. Utilisation d’un support visuel permettant d’illustrer les points clés de la présentation. Un support écrit sera remis aux participants.
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