Lamy Formation

Faire face à un contrôle fiscal

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Sécurisant sa comptabilité
  • Gérer la procédure de vérification
  • Etablir une relation positive avec l'Administration fiscale
  • Utiliser les procédures de recours en cas de contestation

Programme

Les étapes préalables au contrôle

  • La sélection des entreprises vérifiées
  • Les procédures permettant l'Administration :
    • Le droit de communication de l'Administration auprès des tiers
    • Les circonstances de mise en œuvre du droit de visite et de saisie
    • La procédure de flagrance fiscale : conditions, portée et conséquences de la procédure
    • L'étendue du droit d'enquête

Connaître et exploiter les garanties offertes au contribuable dans le cadre de la vérification de comptabilité

  • La période du contrôle fiscale
  • Les conditions de forme de l'avis de vérification
  • L'intervention du vérificateur : lieu, période, fréquence
  • Impôts et taxes : le périmètre de la vérification
  • Les relations à avoir avec le vérificateur
  • Les conséquences pratiques de l'exigence du débat oral et contradictoire
  • Les règles relatives à la remise du FEC et à l'emport de document
  • Les cas où l'Administration peut recourir à une BVCI (contrôle informatisé)
  • Les principales étapes du contrôle (de la première intervention à la réunion de synthèse)
  • Les situations où la durée du contrôle fiscal est limitée
  • Les possibilités offertes aux contribuables de régularisation spontanée

Identifier les risques actuels de redressement dans l'entreprise

  • Les risques suivant les impôts (IS, TVA, CET, etc.)

La conclusion de la vérification : la proposition de rectification et les garanties procédurales

  • Les conséquences attachées à la notification d'une proposition de rectification
  • Exploiter les irrégularités forme de la proposition de rectification
  • Préparer sa réponse à la proposition de rectification
  • Les interlocutions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
  • Les commissions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
  • Les vices de procédure

La procédure contentieuse

  • L'avis de mise en recouvrement : paiement ou sursis de paiement
  • Les conditions du sursis de paiement
  • La réclamation contentieuse : les délais et les conditions de forme
  • Les voies de recours devant les juridictions administratives et judiciaires : les règles de bases de ces contentieux
  • Les autres voies pour résoudre les différends avec l'Administration : le recours au médiateur ou au conciliateur, la voie transactionnelle.

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