Elegia

Être Juriste en droit des contrats

Par Elegia

Objectifs

  • Suivre les étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets
  • Aménager les obligations et responsabilités
  • Négocier et rédiger les principales clauses, en droit interne et international
  • Intégrer les spécificités du droit anglo-américain des contrats

Programme

A. Droit des contrats : structurer les droits et obligations des parties

2 jours

1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures

  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • mesurer les conséquences de ces qualifications sur la rédaction du contrat

Étude de cas : identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat

2. Structurer son contrat autour des clauses indispensables

  • prévoir un préambule et un glossaire pour consolider son contrat au regard des exigences légales
  • articuler les différents documents contractuels
  • définir le contenu du contrat
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • encadrer les données personnelles
  • anticiper les litiges : tenter de résoudre le différend à l'amiable (médiation, conciliation…) et encadrer le contentieux (arbitrage, recours au judiciaire)

Atelier « Les clauses du contrat » :

  • comparer différentes typologies de clauses
  • en cerner les conséquences juridiques et pratiques

3. Aménager le régime des obligations des parties

  • qualifier les obligations : obligation de moyen/résultat/moyen renforcée
  • en dérouler les conséquences pratiques : jouer avec la charge de la preuve
  • moduler les garanties : augmenter ou diminuer les garanties légales (éviction, vices cachés), insérer des garanties conventionnelles issues de la loi (réserve de propriété, solidarité) ou de la pratique (indicateurs de qualité/SLA/KPI)
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • anticiper l'inexécution et déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, exécution forcée, substitution, exception d'inexécution, réduction de prix
  • gérer l'imprévisible : imprévision et clauses de hardship
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae

Atelier « Équilibre contractuel » :

  • définir une stratégie juridique sur la base d'enjeux identifiés
  • aménager les clauses appropriées

B. Techniques rédactionnelles en droit des contrats : atelier de pratique

2 jours

1. Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat

  • s'assurer de la confidentialité de la négociation : accord de confidentialité (NDA), secret des affaires et responsabilité de droit commun
  • se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi et communication des informations déterminantes du consentement, prendre en compte un éventuel abus de puissance économique
  • trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable : contrat d'adhésion, clauses unilatérales et clauses abusives

Atelier d'écriture de clauses « Les bases du partenariat » :

  • rédiger des clauses répondant à l'obligation de bonne foi

2. Organiser la durée de la relation

  • choisir la durée de la relation : contrat à durée déterminée et indéterminée
  • mettre en place un mécanisme de poursuite de la relation : prorogation et renouvellement tacite ou exprès

Atelier d'écriture de clauses « Inscrire le partenariat dans le temps » :

  • rédiger des clauses de durée

3. Faire évoluer le partenariat en cours de contrat

  • anticiper les évolutions prévisibles : clauses d'indexation et de revalorisation du prix, conditions suspensives
  • faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : imprévision, force majeure, caducité

Atelier d'écriture de clauses « Faire évoluer le contrat » :

  • rédiger des clauses de sauvegarde
  • rédiger des clauses de force majeure

4. Anticiper la fin du partenariat

  • se ménager des opportunités de sortie anticipée de la relation : option et sortie unilatérale, clause résolutoire
  • mettre en place des dispositifs de transition : clause de réversibilité, incidence d'une reprise de personnel…
  • prévoir la sanction de l'inexécution contractuelle
  • organiser le règlement des conflits et le processus d'escalade : choix de la loi applicable, résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)

Atelier d'écriture de clauses « Anticiper la fin de la relation » :

  • rédiger des clauses résolutoires
  • rédiger des clauses de réglement des conflits

C. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses essentielles

2 jours

1. Cerner les enjeux des contrats internationaux

  • comprendre l'architecture du contrat international privé
  • identifier les risques liés au caractère international des contrats
  • maîtriser les règles du commerce international
  • établir la typologie des contrats internationaux complexes

Étude de cas : classifier et comprendre les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale

2. Repérer, négocier et rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux

  • appliquer une méthode pour choisir les INCOTERMS 2020
  • choisir la loi applicable au contrat
  • choisir la juridiction compétente en cas de survenance d'un contentieux
  • lister les avantages et les inconvénients d'un recours à l'arbitrage international pour chaque contrat
  • prévoir des clauses de prévention et de règlement des litiges
  • anticiper la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat international
  • clauses anti-corruption et de respect des lois extranationales (FCPA, embargos..)
  • prévoir des clauses d'imprévision ou de « hardship »
  • prévoir des clauses de variation des règles fiscales, des clauses « chapeaux »

Atelier rédactionnel :

  • rédaction d'un préambule solide à partir de ses éléments essentiels et fonction du contexte international
  • une clause de prix complète
  • une clause de votre choix

3. Réussir la négociation en s'adaptant à des cultures variées

  • maîtriser les bases d'une bonne négociation contractuelle sur le fond et la forme
  • connaître les us et coutumes des différents pays en matière de négociation (pays anglo-saxons, pays latins, Chine, Japon…)
  • gérer un conflit éloigné de la France

Jeux de rôle : négocier, argumenter, défendre son point de vue, faire des concessions, parvenir à son objectif

4. Négocier des contrats en anglais

  • connaître les termes anglais essentiels en droit des contrats
  • exemple de clauses

Cas pratique : traduire et reformuler des clauses de contrats soumis par le formateur et/ou apportés par les participants

D. Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats

2 jours

1. Spécificités du système de common law appliqué au contrat

  • portée des déclarations précontractuelles : risques de « misrepresentation » dans les documentations
  • formation du contrat : identification des parties, capacité et représentation, « offer », « acceptance », « consideration », « intention to contract »
  • documents utilisés lors des négociations et portée juridique : MOU, LOI, « side letters », « term sheets »… absence de bonne foi ?
  • vices du contrat : risques dans le domaine international
  • preuve du contrat et rôle des témoins dans le système anglo-saxon : illustrations

Jeux de rôle « Battle of the forms - « last shot » ou « knock out » - qui l'emporte ? » : fabricant de boîtes de vitesses US et fournisseur des systèmes de contrôle électronique GB, rôle du service juridique d'une banque US en négociation avec une banque GB

2. Architecture générale du contrat et portée des clauses

  • « conditions and warranties » : distinguer les clauses essentielles et remèdes en cas de manquement
  • « express and implied terms » : quelle est la place du non-dit et des pratiques sectorielles ?
  • clauses juridiques « boilerplate » : percer les mystères et déceler les pièges
  • interprétation des contrats de « common law » et méthodologie

Cas pratique : identifier les « conditions and warranties » dans un contrat de vente de marchandises

Jeu pédagogique :

les clauses d'un contrat de distribution de logiciels

3. Limitations et exclusions contractuelles

  • « exclusion and limitation of liability clauses » : exemples de clauses à risque
  • « indemnity clauses »
  • assurance « co-insurance and cross liability » : vocabulaire spécifique

Exercice pratique : rédiger des clauses limitatives de responsabilité et de garantie

4. Mécanismes de sortie et fin du contrat

  • gestion des changements et clauses de bonne foi
  • « breach » (« serious and minor breach »), « termination » (clauses typiques et pathologies), « frustration » (force majeure, clauses similaires, l'exemple des « Brexit clauses »)
  • insolvabilité de l'une des parties

Étude de cas : analyse de la jurisprudence et application à des cas concrets

5. Responsabilité contractuelle, sanctions et principes d'indemnisation

  • « contractual and equitable remedies »
  • évaluation des dommages et intérêts : préjudice direct et indirect, clauses pénales (« liquidated damages »)

6. Prévention et résolution du contentieux contractuel

  • « jurisdiction and applicable law clauses » : choix usuels, risques
  • frais et horaires du procès
  • « stepped dispute resolution clauses », « arbitration and alternative dispute resolution »

Cas pratique : rédiger des clauses de loi applicable et juridiction compétente, arbitrage et ADR

E. Techniques de négociation pour Juristes

2 jours

1. Situations de négociation rencontrées par le Juriste

  • négociations courantes, seul ou en accompagnement d'un partenaire
  • négociation d'accords et de contrats
  • négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses

Atelier « La réalité des affaires » :

  • partage d'expériences : jusqu'où rester ferme quant à l'application stricte du droit ? À quel moment lâcher prise, accepter des concessions et transiger ?
  • autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?

2. Préparer sa négociation

  • se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs
  • anticiper les aspects juridiques prévisibles de chaque négociation
  • se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie
  • lister ses arguments et définir sa marge de manoeuvre
  • anticiper les moments forts de la négociation
  • prévoir les points de droit à mettre en avant dans la négociation

Mise en situation : préparer sa négociation en fonction d'un contexte donné

3. Premières minutes : se positionner

  • créer une atmosphère positive et fixer le cadre
  • annoncer l'objectif de la négociation
  • s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs
  • savoir réagir en cas de désaccord
  • comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs et les éventuels points de blocage au plan juridique

Exercice de synthèse (nuage de mots) : construire une synthèse visuelle des conseils apportés par le formateur et le groupe

4. Communiquer efficacement tout au long de la négociation

  • adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non juristes
  • reformuler, faire préciser
  • gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques

Partage de pratiques : confronter ses idées

5. Dernières minutes : finaliser

  • conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances
  • valider et faire valider les points de droit traités et les désaccords résolus
  • consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs
  • assurer un suivi

Jeux de rôle (mises en situation filmées) : simulations de plusieurs situations de négociations

  • mener des négociations simples
  • gérer une atmosphère tendue
  • affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles
  • gérer la rupture des négociation

F. Écrits juridiques : rédiger juste et efficace

2 jours

1. Apprécier les enjeux de l'efficacité rédactionnelle

  • qu'est-ce qu'un écrit juridique ? définition de critères
  • apprécier l'efficacité des écrits : langage technique, technocratique, etc.
  • définir les objectifs de l'écrit juridique : éléments à prendre en considération
  • adapter fond et forme de l'écrit juridique à son destinataire

Diagnostic : appréciation critique d'écrits à portée juridique

2. Préparer et structurer son document

  • organiser le texte : plan, calibrage du texte
  • utiliser les effets typographiques à bon escient
  • s'appuyer sur la mise en page

Exercice d'application : décomposition, restructuration et concision d'écrits juridiques préexistants

3. Séquencer et rédiger

  • énoncer les enjeux
  • choisir les termes les plus adaptés
  • bannir la recherche de style
  • développer complètement les raisonnements
  • justifier et illustrer ses assertions

Cas pratique : réécrire un écrit juridique existant

4. Optimiser ses écrits

Atelier « Sur mesure » :

  • rédiger des écrits juridiques
  • améliorer la qualité formelle des documents apportés par les participants (notes, comptes-rendus, clauses de contrats, courriers, télécopies et courriels, conclusions simples, etc.)

Pédagogie

  • Cycle animé par des praticiens du droit des contrats privilégiant une approche opérationnelle des thèmes traités
  • Formation complète « métier » abordant tous les aspects du droit des contrats
  • Invitation à la journée d'actualité ELEGIA sur le droit des contrats pour appréhender les évolutions juridiques récentes du métier

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