Dalloz

Entreprises en difficulté : les fondamentaux des procédures collectives

Par Dalloz

Objectifs

  • Détecter et prévenir les difficultés de l'entreprise
  • Analyser les différentes procédures au regard des dernières actualités
  • Choisir la procédure la plus appropriée à la situation de l'entreprise

Programme

Focus : les apports des lois PACTE et SOILIHI

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

  • Maîtriser les coûts des procédures amiables
  • Reconnaître les signaux d'alerte
  • Devancer les difficultés accrues de trésorerie et le dépôt de bilan

Exercice : décrypter les documents prévisionnels

Les différentes procédures amiables de prévention

  • Les dispositifs de la loi de Sauvegarde
  • Le mandat ad hoc et la conciliation facilitée
  • Le pré-pack-cession
  • La nouvelle portée du privilège de « new money »
  • Les délais imposés aux créanciers récalcitrants
  • La procédure de conciliation

Focus : la procédure anticipée dès la conciliation

La procédure de sauvegarde accélérée

  • Les conditions d'ouverture de cette procédure
  • Les modalités de la déclaration de créances
  • Les modalités de vote du comité des établissements de crédit
  • Les particularités de la sauvegarde financière accélérée

La procédure de sauvegarde

  • Les conditions d'ouverture de la procédure
  • Les formalités de la demande
  • La période d'observation

Focus : les nouvelles prérogatives accordées aux créanciers

  • Les règles de fonctionnement des comités de créanciers
  • Les aspects pratiques : le pré-pack
  • Les mesures de réorganisation et les effets du plan de sauvegarde

Exemples concrets : les sûretés efficaces

La procédure de redressement judiciaire

  • Les critères d'ouverture
  • Les personnes et entreprises concernées
  • La nature des difficultés

Focus : la participation des associés au redressement

La liquidation judiciaire

  • La déclaration d'insaisissabilité et la nullité
  • La liquidation judiciaire simplifiée
  • La procédure de rétablissement professionnel
  • Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
  • Les conditions d'ouverture

Focus : l'effacement du passif des plus petites entreprises en difficulté

Les procédures d'insolvabilité transfrontières

  • Présentation des procédures existantes
  • Le règlement européen d'insolvabilité et son adaptation en droit français

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