Dalloz

Égalité de traitement dans l'entreprise : cadre juridique, conformité et prévention des risques

Par Dalloz

Objectifs

  • Cerner les contours du principe d'égalité de traitement et les actions à mettre en œuvre pour être conforme au droit positif
  • Manier les différentes applications du principe d'égalité de traitement en fonction de la situation juridique de l'employeur pour limiter le risque de contentieux
  • Mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée

Programme

Le cadre juridique de l'égalité de traitement

  • Les sources transnationales de l'égalité de traitement
  • Le périmètre d'appréciation du principe d'égalité de traitement
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • L'appréciation du principe d'égalité de traitement entre tous les salariés sous l'angle du principe " à travail égal, salaire égal "

Focus : analyse d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière d'égalité de traitement

  • Les critères d'application du principe d'égalité de traitement et la justification des différences de traitement
  • Les critères d'application de l'égalité de traitement
  • L'application du principe à tous les salariés
  • L'identité de situation des salariés

Focus : le statut du télétravailleur

  • La justification des différences de traitement
  • L'exigence d'un critère objectif et matériellement vérifiable
  • L'exigence d'un critère pertinent

L'application du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise

  • L'appréciation du principe d'égalité de traitement en présence d'accords collectifs
  • La présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle
  • L'évolution jurisprudentielle en matière de justification des différences de traitement instituées par une convention ou un accord collectif
  • La position actuelle des juges
  • Un mouvement jurisprudentiel inscrit dans l'évolution législative issue des ordonnances du 22/09/2017
  • L'application uniforme du principe d'égalité de traitement en cas de transfert légal et conventionnel du contrat de travail
  • L'abandon de la distinction en fonction du site d'emploi des salariés
  • L'abandon de la distinction entre transfert légal et transfert conventionnel
  • L'application du principe d'égalité de traitement en cas de transfert volontaire du contrat de travail
  • L'appréciation du principe d'égalité de traitement en cas de perte d'un marché
  • L'obligation légale de maintenir la rémunération constitutive d'une cause objective justifiant la différence de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail
  • La violation du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise
  • La charge de la preuve
  • Les sanctions envisagées

Focus : le principe d'égalité de traitement et PSE successifs

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Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire facePar Dalloz

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

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BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

Liaisons Sociales
Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).