E-commerce, m-commerce et protection du consommateur
Par DallozObjectifs
- Appréhender les enjeux juridiques liés au e-commerce et au m-commerce
- Sécuriser les transactions
- Anticiper les contrôles (DGCCRF, CNIL, etc.)
Programme
Commerce et digital : état des lieux et notions juridiques
- Sites marchands
- Marketplaces
- Applications mobiles
- Magasins connectés
La plateforme digitale
- Les obligations relatives aux données personnelles : CGU, politique de cookies et de données personnelles
Focus : impacts du RGPD sur le e-commerce
- Le référencement et l'intermédiation
Sécuriser la relation avec le cyber-consommateur
- L'obligation précontractuelle d'information renforcée par la loi pour une République numérique
- Le contenu des informations à communiquer : caractéristiques essentielles des biens et services, garanties légales et commerciales
- Le démarchage téléphonique et la prospection commerciale
- L'identification des clauses abusives
- La rédaction des CGV
Exercice : analyse de CGV efficaces, identification de clauses abusives
- Le paiement en ligne
Sécuriser la commande et le contrat en ligne
- Les contrats conclus à distance
- La formation du contrat en ligne
- Le processus d'acceptation
- Le paiement en ligne
- La confirmation de la commande
- Les règles de preuve et d'archivage
Les suites de la commande
- Les garanties et le SAV
- La livraison : délais, responsabilités, pénalités
- Le droit de rétractation du consommateur : calcul du délai, frais de retour, dépréciations à la charge du client, remboursement et pénalités
- La médiation
Focus : les contrats transfrontaliers
Conquête du consommateur et e-promotions
- Les avis en ligne
- Le référencement du site marchand
- Les promotions par le prix : soldes et ventes privées
- Les promotions par le jeu : loteries publicitaires et jeux d'argent
- Les pratiques à risque : IP tracking et cookies
Les contrôles de l'administration et la responsabilité du e-commerçant
- L'étendue des contrôles opérés par la DGCCRF et la CNIL
Focus : les contrôles en ligne de la CNIL
- Les sanctions administratives
- Le risque pénal
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- Avoir une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
- Disposer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
- Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
- Comprendre les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.
Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !
C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".
Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?
Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.
- Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
- Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
- Comprendre les obligations des responsables de traitement
- Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
- Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
- Sensibiliser, maîtriser et auditer les sous-traitants
- Maîtriser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.
Depuis l'entrée en application du RGPD, le sous-traitant est devenu un acteur à part entière de la protection des données à caractère personnel.Cette relation de sous-traitance, désormais strictement encadrée par un acte juridique, implique, de part et d'autres, des obligations communes ou spécifiques.L'objet de cette formation est de préparer les différents acteurs, tant responsables de traitements que prestataires informatiques, au respect de leurs nouvelles obligations et de disposer des outils utiles en amont et au moment de la mise en place de la relation contractuelle.
