Dalloz

Droit pénal de la circulation routière : procédure et stratégie

Par Dalloz

Objectifs

  • Adopter les bon réflexes en matière de gestion des points sur un titre de conduite
  • Invoquer une nullité de procédure à la lumière de la jurisprudence la plus récente
  • Valablement contester les amendes et élaborer sa stratégie en tenant compte des compétences des agents verbalisateurs

Programme

Le permis à points

  • La présentation du titre de conduite et permis à points
  • Le cas du permis probatoire
  • Les infractions entraînant le retrait de points
  • La gestion de la récupération ou de la reconstitution de points, invalidation du permis (lettre 48SI)
  • Les voies de recours : amiable, contentieux

Les principales infractions susceptibles d'entraîner la perte de points et la jurisprudence la plus récente

  • L'excès de vitesse
  • L'alcoolémie
  • Les stupéfiants
  • Le téléphone au volant
  • Le refus d'obtempérer
  • Le délit de fuite

Faire face à la suspension et à l'annulation du titre de conduite

L'immobilisation et la confiscation du véhicule

Focus sur l'obligation, pour l'entreprise, de révéler l'identité du salarié ayant commis l'infraction

La gestion de l'audience pénale

  • La stratégie des renvois quant à la gestion des points
  • Invoquer une nullité

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  • Énoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.
  • Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.