Dalloz

Droit international des régimes matrimoniaux

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser le régime juridique applicable aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
  • Adapter sa pratique aux règles issues des règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  • Déterminer la loi applicable et conseiller efficacement son client

Programme

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

  • Les solutions antérieures à la convention de la Haye du 14/03/1978
  • En présence d'un contrat de mariage
  • En l'absence d'un contrat de mariage
  • En cas de modification du régime matrimonial
  • La convention de la Haye du 14/03/1978
  • Le choix de loi applicable
  • La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l'État des liens les plus étroits
  • Le changement volontaire de loi applicable
  • Le changement involontaire de loi applicable
  • La publicité des désignations et changement de loi applicable
  • Le règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
  • Le principe d'unité de la loi applicable
  • Le choix de la loi applicable
  • La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable

Cas pratiques

Les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

  • Les solutions actuelles
  • L'incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Cas pratiques

Identification du patrimoine français et étranger des époux

  • L'identification du patrimoine français des époux
  • Les difficultés existantes afin de déterminer le patrimoine étranger d'un des époux

Le cas particulier des partenariats enregistrés

  • La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
  • Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019

Cas pratique récapitulatif

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