Droit fiscal des sociétés pour non-juristes
Par OrsysObjectifs
- Appréhender les principaux mécanismes du droit fiscal français
- Connaitre les règles fiscales appliquées à une fusion, scission ou restructuration
- Comprendre le système fiscal et les mécanismes d'imposition
- Calculer le résultat fiscal
- Connaître la procédure de contrôle fiscal
Programme
Comprendre le système fiscal français
- Les bases du droit fiscal : normes, évolutions de la jurisprudence et instructions administratives.
- Les interlocuteurs de l'entreprise au sein de l'administration fiscale.
- Les différents impôts directs et indirects auxquels l'entreprise est soumise.
Appréhender les mécanismes d'imposition des bénéfices
- Les différents mécanismes d'imposition selon la structure de l'entreprise.
- Les règles de territorialité.
- Le principe de rattachement des produits et des charges.
- Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Exercice
Quiz sur le système fiscal et les mécanismes d'imposition.
Déterminer le résultat fiscal
- Les principes d'élaboration du résultat fiscal : déductibilité, territorialité, différences entre BIC/IS...
- Les règles fiscales et juridiques relatives aux charges (frais généraux, amortissements, provisions...).
- Les règles fiscales et juridiques relatives aux produits (produits financiers, produits exceptionnels).
- Les éléments long terme du résultat comptable.
Travaux pratiques
Calcul d'un résultat fiscal en effectuant les déductions et réintégrations, remplissage d'une liasse fiscale (2058A).
Savoir gérer le résultat fiscal
- Bénéfice et distribution de dividendes.
- Gestion des déficits : report en arrière et report en avant.
- Calcul et liquidation de l'IS : versement d'acomptes et liquidation.
Travaux pratiques
Gestion d'un résultat fiscal d'une société.
Le contrôle fiscal, les contentieux et les décisions juridiques
- La procédure de contrôle.
- L'acte anormal de gestion.
- L'abus de droit : distinguer l'abus de droit de la fraude fiscale.
- Les différentes procédures de sécurité.
- Les sanctions et leur contestation.
Etude de cas
Etude de jurisprudences en matière de contrôle fiscal.
Comprendre la fiscalité appliquée à certaines opérations juridiques
- Les régimes fiscaux de droit commun et de faveur pour les fusions, apports partiels d'actif et scissions.
- Les différents types d'opérations de restructuration : apports, échanges et fusions.
- Le traitement fiscal des opérations de restructuration.
Travaux pratiques
Analyse du traitement fiscal de certaines opérations.
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