Dalloz

Droit du marketing et promotion des ventes : valider et sécuriser les opérations

Par Dalloz

Objectifs

  • Acquérir les bons réflexes pour garantir une communication à la fois conforme et loyale
  • Rédiger ses mentions légales
  • Mettre en place des opérations innovantes

Programme

Les principes du nouveau droit de la communication commerciale

Pourquoi et comment le droit a changé ?

L'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale

L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission

Les critères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"

Le nouvel encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d’application, relèvement du SRP,

encadrement en volume et en valeur

Focus : l'appréciation de la valeur maximale de la prime

Les risques et les responsabilités

Qui prouve quoi ?

Les 7 règles d'une communication responsable

Tu ne dénigreras pas

Tu éviteras toute confusion

Tu emploieras le français

Tu seras compréhensible

Focus : la présentation et la formulation des mentions de renvoi

Tu ne choqueras pas

Tu respecteras les règles CNIL

Tu respecteras les droits des tiers

Focus : l'ambusch marketing

Les pratiques agressives

Les sanctions et responsabilités

Mettre en œuvre une opération promotionnelle

Offrir une prime ou un cadeau

Vendre par lots

Proposer un avantage lié au prix

Les réductions de prix chiffrées

Focus : quid du prix de référence loyal ?

Réaliser une comparaison de prix

Les bons d'achat ou de réduction

Les offres de remboursement différé

Rembourser la différence

Le "satisfait ou remboursé"

Les soldes et "soldes privées"

Le destockage en dehors des soldes

Organiser une loterie ou un jeu concours

L'état du droit

Les points de vigilance

Les autres formes de promotions aléatoires

Les offres de remboursement aléatoires ou limitées en nombre

Les primes "course de vitesse"

Les opérations mixtes

Focus : revue des cas pratiques

Apprendre à rédiger et présenter ses "mentions légales"

Les principes à maîtriser

La prise en compte du support et la règle de la complémentarité des actions

Formuler son offre : conseils méthodologiques

Focus : exercices pratiques

Les promotions en B2B

Les règles à respecter

L'interdiction des pratiques trompeuses par action

L'encadrement des incentives et challenges commerciaux

Pédagogie

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

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  • Comprendre les enjeux d’un contrat
  • Maîtriser les éléments de base
  • Elaborer et négocier les principales clauses d’un contrat
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Toutes les sociétés sont concernées par la problématique des contrats dont les enjeux sont multiples : légaux, commerciaux, financiers...

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L'année 2021 est une année importante. La crise du COVID a mis à mal l'exécution de nombreux contrats. Les premières décisions commencent à être rendues, au fond et en référés, qu'elles concernent le sort des loyers commerciaux, les assurances pertes d'exploitation ou encore la rupture brutale des relations commerciales établies. Ce contentieux émergent est l'occasion de mettre en oeuvre de nombreux textes issus de la réforme de 2016-2018 sur les contrats : imprévision, force majeure, caducité, exception d'inexécution… Au-delà de ces notions, le but de la journée est de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner les incidences pratiques. La journée permettra donc aux participants de se mettre à jour des innovations jurisprudentielles qui impactent l'exécution des contrats. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Jeudi 18 novembre 2021, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – les Professeurs, le Magistrat et les Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

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La réforme des contrats et la ratification de l’ordonnancePar Groupe Revue Fiduciaire
  • Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
  • A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...