Dalloz

Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique
  • Adapter sa pratique aux récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de domanialité publique
  • Déterminer et mettre en œuvre les modes privilégiés de valorisation du domaine public

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise&nbsp,avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.&nbsp,

La consistance du domaine public : principes et actualité

Les critères traditionnels d’identification des différents domaines publics

Les facteurs d’extension de la domanialité publique : théories jurisprudentielles et procédés d’incorporation forcée dans le patrimoine d’une personne publique

Les incidences du Code général de la propriété des personnes publiques

Focus : actualité jurisprudentielle sur la consistance du domaine public

L’évolution de l’équilibre entre protection et valorisation du domaine public

Les grands principes du domaine public et leurs conséquences pratiques

Les outils de protection préventive et répressive du domaine public : servitudes, police administrative, contraventions de grande voirie, sort des occupants sans titre, etc.

Les règles de droit privé compatibles avec la domanialité publique : volumétrie, constitution de servitudes ou exploitation de fonds de commerce sur le domaine public

Focus : les montages alternatifs à la maîtrise d'ouvrage publique/domanialité publique

Les conventions d’occupation constitutives de droits réels depuis l'ordonnance du 19/04/2017 et la réforme de la commande publique

L'occupation du domaine privé

Les règles communes régissant l’occupation privative du domaine public et du régime des autorisations constitutives de droits réels

Le choix du contrat d’occupation privative : avant et depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la commande publique

Le mode de passation des contrats d’occupation privative et bonnes pratiques lors de leur négociation

La sous-occupation du domaine public

Le contentieux des contrats d’occupation du domaine public

Cas pratique : choix et passation d’un contrat d’occupation du domaine public depuis les dernières réformes

La sécurisation des transactions immobilières portant sur des biens immobiliers publics

Les modalités de sortie du domaine public : désaffectation et déclassement

Les incidences de la loi Sapin 2 et de l'ordonnance du 19/04/2017

Les modalités et la pratique des cessions du domaine privé des collectivités territoriales

Les modalités et la pratique des cessions des terrains de l'État et de ses établissements publics

Focus : les appels à projet pour la cession de terrains appartenant à une personne publique

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

  • Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux
  • Montages immobiliers : outils juridiques et fiscaux
  • ICPE (niveau 1) : pratique de la réglementation
  • ICPE (niveau 2) : gestion opérationnelle - Ateliers pratiques
  • Sous-traitance dans les opérations de construction : maîtriser les risques
  • Droit de l'environnement : les fondamentaux
  • Sols pollués et friches industrielles : transmission, valorisation et reconversion
  • Étude d’impact et enquête publique : réglementation et maîtrise des risques
  • Droit de l'environnement : perfectionnement
  • Droit des énergies renouvelables : fondamentaux et nouvelles perspectives
  • Droit de l'énergie : dispositifs et enjeux
  • Conformité de l'entreprise en matière de transition énergétique : stratégies environnementales
  • Droit des déchets : les fondamentaux
  • Biodiversité et projets publics ou privé : Quelle prise en compte ?
  • Le contentieux de l'urbanisme des installations classées
  • Droit des déchets : perfectionnement
  • Responsabilité environnementale de l'entreprise : prévention et réparation des dommages
  • Fixation de la valeur locative, des indemnités d'occupation et d'éviction en bail commercial
  • Bail commercial : cession et vente du local commercial
  • Responsabilités des acteurs de la construction : les fondamentaux
  • Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement
  • Expertise en droit de la construction
  • Montages contractuels dans les opérations de construction : GME CPI entreprise générale
  • Assurance construction : perfectionnement
  • Impact environnemental des programmes de construction
  • Procédure en droit de la construction
  • Marché public de travaux : exécution du marché et maîtrise du CCAG-Travaux
  • Droit de la construction : les fondamentaux
  • Loi MOP et marchés publics de maîtrise d'oeuvre
  • VEFA, vente à terme : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur
  • Sécurité-chantier : enjeux juridiques et pratiques
  • Assurance construction : les fondamentaux
  • Marché de travaux privés : maîtriser les risques
  • Droit de l’urbanisme : les fondamentaux
  • Autorisations d'urbanisme : aspects juridiques et pratiques
  • Expropriation et droits de préemption : procédures, durées, coûts
  • Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques
  • Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques
  • Droit de l'urbanisme : perfectionnement
  • Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
  • Contentieux de l'urbanisme : une matière en perpétuel mouvement
  • Sécurisation juridique de la cession d’immeubles publics
  • Baux emphytéotiques et à construction
  • Évaluer des biens dans le cadre d’une procédure d’expropriation
  • Acquisition foncière : le cadre juridique
  • Négociation foncière : préparer et sécuriser l'acquisition foncière
  • Aménagement urbain : études de cas
  • Les opérations d’aménagement et leurs outils
  • Droit de priorité : connaître et sécuriser la procédure
  • Libération des locaux expropriés ou préemptés
  • Impacts de la loi ELAN en matière d'aménagement urbain
  • Spécificités du contentieux de l'urbanisme
  • Le régime des emplacements réservés
  • Actualité de la responsabilité des acteurs de la construction
  • Lutter contre la vacance des commerces : des outils juridiques opérationnels pour redynamiser les centres villes
  • Actualité de l’assurance construction
  • CCAG - Maîtrise d’oeuvre : cerner toutes les évolutions à travers deux journées d’actualité

Pédagogie

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

Formations de la même catégories (5)

EFE
Procédures civiles d'exécutionPar EFE

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

Ifpass
Etudier et analyser l’actualité du droit européen en assurance RC AutomobilePar Ifpass
  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
EFE
Les fondamentaux de la domanialité publiquePar EFE

Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

Lamy Formation
Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / EspagnePar Lamy Formation
  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays
Ifpass
Mesurer les impacts sur l’élaboration du contrat collectifPar Ifpass
  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.