EFE

Droit des contrats : toute l’actualité légale et jurisprudentielle et les nouvelles pratiques

Par EFE

Objectifs

  • Mesurez l’impact de la ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats sur la négociation et la rédaction de vos contrats
  • Identifiez les points importants à vérifier dans les contrats en cours afin d’assurer la transition.
  • Faites le point sur les réformes en cours

Programme

Mardi 26 mars 2019

MATINÉE ANIMÉE PAR :
Olivier Deshayes
Professeur de droit privé
Directeur Adjoint du CEDCACE
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE

Michel Ponsard
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Les intervenants évoqueront les améliorations à apporter à la pratique contractuelle à la lumière de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018.
Ils présenteront les derniers arrêts rendus, aborderont les réformes en projet et feront état des bonnes pratiques observées.

8h45 Accueil des participants

9h00

Quelles sont les réformes en chantier ?

  • La réforme du droit des contrats spéciaux
  • La réforme des sûretés
  • La réforme de la publicité foncière
  • La réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

L’application dans le temps de la réforme 2016-2018

  • Le risque d'application rétroactive de la réforme aux contrats en cours est-il écarté ?
    Cass. ch. mixte, 24 février 2017 et loi du 20 avril 2018
  • Comment les juridictions appliquent-elles les règles nouvelles dans le temps ?
    Cass. civ 1ère, 19 sept. 2018
  • Quel impact pour la responsabilité des rédacteurs d'actes ?

Période précontractuelle et vices du consentement

  • La nouvelle faiblesse de l’offre de contrat : avantage ou inconvénient ?
  • La nullité du contrat dont la signature est suivie du maintien des négociations
    Cass. com. 10 oct. 2018
  • L’obligation d’information : étendue et sanctions ?
    Cass. com. 20 juin 2018
  • L’abus d’un état de dépendance, nouvelle déclinaison de la violence ou lésion qui ne dit pas son nom ?
  • La devoir d’information sur la valeur et le dol par réticence, fin du bal avec la loi de ratification ?

Avant-contrats

  • Quels intérêts du recours à la promesse unilatérale de contrat depuis la réforme ?
  • Quelles incertitudes planent sur le pacte de préférence ?
  • Quelles clauses stipuler pour améliorer ses avant-contrats ?
  • Quel droit pour la promesse synallagmatique, ignorée par le réforme ?
    Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018

Conditions

  • Le nouveau régime des conditions suspensives et résolutoires
  • La renonciation à la condition, enfin l’éclaircie ?
    Loi du 20 avril 2018

Durée et caducité

  • Quels aménagements possibles de la durée des contrats ? (clauses de renouvellement, clauses de tacite reconduction, prorogations)
  • Les clauses de résiliation
  • L’anéantissement en cascade des contrats
    Cass. ch. mixte, 13 avril 2018

13h00 Déjeuner

APRÈS-MIDI ANIMÉ PAR :
Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ DE PICARDIE – JULES VERNE

Élodie Valette
Avocat à la Cour
WHITE & CASE LLP

14h30

Capacité des parties

  • La capacité des personnes morales : retour à la case départ ?
  • Les incertitudes sur la multireprésentation
  • Peut-on être représentant et partie ?
    Cass. com. 9 mai 2018

Clauses relatives au prix

  • La détermination du prix est-elle désormais requise dans tous les contrats ?
  • Comment encadrer le pouvoir de détermination unilatérale du prix ?
  • Dans quels contrats peut-on stipuler un paiement en monnaie étrangère ?

Clauses relatives à l’équilibre contractuel

  • Déséquilibre significatif : comment éviter la requalification en contrats d’adhésion ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification ?
  • Révision pour imprévision : peut-on vraiment écarter la révision pour imprévision ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification ?
    Loi 20 avril 2018

Clauses relatives à l’inexécution

  • Peut-on se dispenser conventionnellement de mise en demeure ?
  • La clause de médiation préalable empêche-t-elle de dénoncer immédiatement le contrat ?
  • Quelles précautions pour les clauses résolutoires ?
    Cass. com. 7 février 2018
  • Les règles applicables aux clauses pénales ont-elles discrètement changé ?
  • Faut-il craindre la réduction du prix ?

17h30 Clôture de la conférence

Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle

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