Dalloz

Droit de priorité : connaître et sécuriser la procédure

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier les cessions soumises au droit de priorité
  • Maîtriser l'articulation entre le droit de priorité et le droit de préemption urbain
  • Connaître le déroulement de la procédure

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Notions

  • Droit de priorité
  • Droit de préemption urbain

Champ d'application matériel

  • Biens soumis
  • Nature des biens
  • Personnes propriétaires
  • Biens exclus

Personnes bénéficiaires

  • Titulaire du droit de préemption urbain
  • Délégation du droit de priorité (projet de loi Elan)

Mise en œuvre

  • Conditions préalables : projet d'action ou réserve foncière répondant aux objets définis à l'article L.300-1, dans l'intérêt général
  • Procédure : délais de réponse, options offertes aux parties
  • Forme : motivation
  • Articulation avec la décote

Fixation du prix de la cession

  • Prix correspondant à l'estimation des services fiscaux ou proposition d'un prix inférieur
  • Fixation judiciaire devant le Juge de l'expropriation (saisine directe ou sur désaccord du cédant)
  • Suites données à la fixation judiciaire

Finalisation de l'exercice du droit de priorité

  • Acquisition
  • Procédure
  • Option d'un prix inférieur à l'estimation des services fiscaux
  • Non acquisition
  • Durée de validité de la purge
  • Articulation avec le droit de préemption urbain

Contentieux des décisions de priorité

  • Moyens opérants
  • Illégalité externe et illégalité interne
  • Effets d'une annulation
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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