Droit de priorité : connaître et sécuriser la procédure
Par DallozObjectifs
- Identifier les cessions soumises au droit de priorité
- Maîtriser l'articulation entre le droit de priorité et le droit de préemption urbain
- Connaître le déroulement de la procédure
Programme
Notions
- Droit de priorité
- Droit de préemption urbain
Champ d'application matériel
- Biens soumis
- Nature des biens
- Personnes propriétaires
- Biens exclus
Personnes bénéficiaires
- Titulaire du droit de préemption urbain
- Délégation du droit de priorité (projet de loi Elan)
Mise en œuvre
- Conditions préalables : projet d'action ou réserve foncière répondant aux objets définis à l'article L.300-1, dans l'intérêt général
- Procédure : délais de réponse, options offertes aux parties
- Forme : motivation
- Articulation avec la décote
Fixation du prix de la cession
- Prix correspondant à l'estimation des services fiscaux ou proposition d'un prix inférieur
- Fixation judiciaire devant le Juge de l'expropriation (saisine directe ou sur désaccord du cédant)
- Suites données à la fixation judiciaire
Finalisation de l'exercice du droit de priorité
- Acquisition
- Procédure
- Option d'un prix inférieur à l'estimation des services fiscaux
- Non acquisition
- Durée de validité de la purge
- Articulation avec le droit de préemption urbain
Contentieux des décisions de priorité
- Moyens opérants
- Illégalité externe et illégalité interne
- Effets d'une annulation
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- acquérir les méthodes et la pratique du droit du travail en vue d'une gestion immédiate et efficace des ressources humaines
- maîtriser les règles de la relationelle contractuelle avec le salarié
- manager les absences, les congés et le temps de travail dans le respect du droit social
Cette formation vous présente l’exercice, sur le lieu de travail, des libertés individuelles des salariés et l’obligation pour l’employeur de concilier ces libertés avec son pouvoir de direction et son pouvoir disciplinaire.
Différencier les sources du droit du travail. Connaître les règles essentielles liées au contrat de travail : notamment en matière de rédaction et de rupture du contrat. Connaître l'étendue du pouvoir de direction de l'employeur. Disposer d'un aperçu de l'actualité jurisprudentielle et intégrer les dernières évolutions législatives.
- Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
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Un bon manager doit s'assurer de la conformité juridique de ses pratiques de gestion des ressources humaines tout en sachant créer un lien de confiance avec l'ensemble des salariés, notamment en développant la qualité de vie au travail et en optimisant ses relations avec les différentes instances représentatives du personnel.
