Dalloz

Droit de l'environnement : perfectionnement

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer à chaque projet ou situation de crise le cadre juridique adéquat
  • Prévenir le risque environnemental et sécuriser ses pratiques en intégrant les évolutions récentes majeures
  • Prévenir le risque de responsabilité environnementale

Programme

Cadre général

  • Textes essentiels et utilisation opérationnelle
  • Acteurs : rôles, pouvoirs, responsabilités

Exercice : identifier les autorités susceptibles d'être concernées dans des situations pratiques données

Identification des systèmes de responsabilité liés à l'environnement

  • La consécration du principe de réparation du préjudice écologique instauré par la loi biodiversité et la LRE
  • La responsabilité pénale du chef d'entreprise et des personnes morales
  • Les dispositifs de sanctions pénales
  • La responsabilité et les sanctions administratives

Exercice : examen d'un arrêté préfectoral de sanction ou de mise en demeure

Prévention et gestion des risques

  • L'articulation des différentes responsabilités
  • Les outils de prévention des risques
  • L'organisation de sa défense
  • Les voies de recours
  • La transaction pénale
  • Les modes alternatifs de règlement des litiges

Exercice : cas de poursuite explicités

Cadre juridique applicable à la gestion des sites pollués et au réaménagement des friches industrielles

  • La loi ALUR et ses textes d'application
  • Les responsables de la remise en état d'un site pollué

Focus : état de la jurisprudence

  • Le rôle et les responsabilités des différents acteurs
  • L'acquisition/cession de terrains pollués
  • La méthodologie de gestion des sites et sols pollués

Focus : les clés pour rédiger et négocier des clauses de garanties de passif

Réforme de l'autorisation environnementale unique

  • De la procédure d'expérimentation à l'ordonnance du 26/01/2017
  • Champ d'application et articulation avec les autorisations d'urbanisme
  • Nouveau régime de modification et d'adaptation des prescriptions administratives
  • Régime contentieux

Cadre réglementaire applicable à l'exploitation des installations industrielles

  • Principes et textes applicables
  • Formalités administratives
  • Régime des droits acquis : antériorité
  • Obligations de l'exploitant pendant l'exploitation
  • Spécificités du contentieux administratif des ICPE
  • Responsabilités propres à l'exploitation, au transfert et à la fermeture des ICPE
  • Risques propres à certaines installations : « Seveso III », « IED »

Responsabilités liées aux déchets

  • La notion de déchet et de « sous-produit »
  • La nomenclature et les catégories de déchets
  • Les règles de traçabilité
  • Les obligations du producteur ou détenteur de déchets et les responsabilités
  • La sortie du statut de déchet
  • Les filières

Cas pratique : chaîne des responsables en cas d'abandon de déchets ou de déversement

Contraintes liées à l'interaction avec d'autres réglementations environnementales

  • La réglementation sur les espèces protégées
  • La loi sur l'eau

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La reconversion de friches est plus que jamais un sujet d’actualité pour les industriels exploitants et/ou propriétaires de sites et les opérateurs immobiliers ou de l’aménagement soumis à la pression du foncier et confrontés à la sécurisation de leurs projets. La valorisation du site et son usage futur sont au cœur de la problématique, avec des enjeux liés à une dépollution adaptée, à la responsabilité de la dépollution, à l’information renforcée et aux délais de réalisation des travaux.

Face à ces enjeux, le cadre national visant à lever certains freins à la réalisation de projets, ne cesse d’évoluer et le déploiement des derniers outils issus de la loi ALUR s’accélère : « Tiers demandeurs », publication des SIS depuis le 1er janvier 2019, plan de gestion des travaux, perspective de nouvelles voies pour les terres excavée… Autant d’avancées favorables au déblocage d’un certain nombre de projets.

EFE vous propose une journée complète pour intégrer ces nouvelles dispositions et tirer parti des premiers retours d’expériences afin de vous aider dans la mise en œuvre et la réussite de vos projets.

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