Dalloz

Droit de la fonction publique : perfectionnement

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique
  • Appréhender les droits et devoirs des agents publics
  • Comprendre la notion de dialogue social suite à la loi de Transformation de la fonction publique

Programme

Pourquoi un statut ?

  • Les premiers statuts
  • Les lois de 1983 et 1984 : Les trois statuts généraux
  • La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
  • La distinction filières, cadres d’emplois, grades et échelons
  • Le dossier individuel des agents publics
  • Le RGPD

Que signifie le principe d’égal accès à l’emploi public ?

  • Les conditions d’accès
  • L’accès par la voie du concours
  • Le principe de non-discrimination
  • Les lauréats des concours
  • Le recours aux contractuels
  • Les contrats de projet, les contrats de direction
  • La portabilité des CDI
  • Les emplois fonctionnels dans la fonction publique
  • Les agents contractuels, les agents à temps non complets
  • Titularisation et refus de titularisation
  • L’emploi des personnes handicapées

Quelles sont les nouvelles règles d’avancement dans la fonction publique territoriale ?

  • Le PPCR
  • Le cadencement
  • L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent public, l’entretien professionnel
  • L’avancement de grade et de cadre d’emploi
  • Le tableau annuel d’avancement

Que signifie dialogue social dans la fonction publique?

  • La réforme des organes paritaires
  • Le rapport social unique
  • Les lignes directrices
  • Le plan égalité Femmes / Hommes

Comment comprendre l’ensemble des devoirs des agents publics ?

  • Le devoir d’obéissance et ses exceptions
  • Le respect de la durée légale du temps de travail
  • Le devoir de loyauté
  • Le devoir de réserve, le secret professionnel, la discrétion
  • Le devoir de dignité
  • Le devoir d’impartialité
  • Le devoir de probité
  • Le devoir d’intégrité
  • Le devoir de neutralité
  • Le devoir de laïcité

Quelles sont les nouvelles règles déontologiques ?

  • Le principe de non cumul d’activités et ses exceptions
  • La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  • Les contrôles resserrés et de proximité
  • La création ou la reprise d’entreprise par un agent public
  • Les risques de conflits d’intérêts

Comment analyser les nouvelles procédures appliquées aux lanceurs d’alerte ?

  • L’obligation de lancer l’alerte dans certains cas
  • Le lanceur d’alerte est de bonne foi et désintéressé
  • La procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
  • Les référents déontologues

Quels sont les grands principes de la procédure disciplinaire ?

  • L’échelle des sanctions
  • La prescription de trois ans
  • Une faute, une sanction disciplinaire : la remise en cause
  • Les droits de la défense et d’accès au dossier
  • La motivation de la sanction
  • Le conseil de discipline
  • La proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
  • La différence entre suspension et sanction
  • La contestation de la sanction

Que signifie la rupture conventionnelle ?

  • Les conditions d’une telle rupture
  • Les conséquences pour l’agent
  • Le contenu de la convention

Quels sont les principaux droits des agents publics ?

  • Le droit à rémunération, le transfert primes / points
  • Le RIFSEEP
  • Le compte personnel d’activité
  • Le droit d’allaitement
  • Le télétravail
  • Le droit à la formation
  • La liberté syndicale, les élections professionnelles
  • Les instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)
  • Le droit de grève encadré
  • Le droit à la protection fonctionnelle étendu

Pédagogie

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

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