Dalloz

Droit de la fonction publique : perfectionnement

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique
  • Appréhender les droits et devoirs des agents publics
  • Comprendre la notion de dialogue social suite à la loi de Transformation de la fonction publique

Programme

Pourquoi un statut ?

  • Les premiers statuts
  • Les lois de 1983 et 1984 : Les trois statuts généraux
  • La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
  • La distinction filières, cadres d’emplois, grades et échelons
  • Le dossier individuel des agents publics
  • Le RGPD

Que signifie le principe d’égal accès à l’emploi public ?

  • Les conditions d’accès
  • L’accès par la voie du concours
  • Le principe de non-discrimination
  • Les lauréats des concours
  • Le recours aux contractuels
  • Les contrats de projet, les contrats de direction
  • La portabilité des CDI
  • Les emplois fonctionnels dans la fonction publique
  • Les agents contractuels, les agents à temps non complets
  • Titularisation et refus de titularisation
  • L’emploi des personnes handicapées

Quelles sont les nouvelles règles d’avancement dans la fonction publique territoriale ?

  • Le PPCR
  • Le cadencement
  • L’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent public, l’entretien professionnel
  • L’avancement de grade et de cadre d’emploi
  • Le tableau annuel d’avancement

Que signifie dialogue social dans la fonction publique?

  • La réforme des organes paritaires
  • Le rapport social unique
  • Les lignes directrices
  • Le plan égalité Femmes / Hommes

Comment comprendre l’ensemble des devoirs des agents publics ?

  • Le devoir d’obéissance et ses exceptions
  • Le respect de la durée légale du temps de travail
  • Le devoir de loyauté
  • Le devoir de réserve, le secret professionnel, la discrétion
  • Le devoir de dignité
  • Le devoir d’impartialité
  • Le devoir de probité
  • Le devoir d’intégrité
  • Le devoir de neutralité
  • Le devoir de laïcité

Quelles sont les nouvelles règles déontologiques ?

  • Le principe de non cumul d’activités et ses exceptions
  • La Haute autorité pour la transparence de la vie publique
  • Les contrôles resserrés et de proximité
  • La création ou la reprise d’entreprise par un agent public
  • Les risques de conflits d’intérêts

Comment analyser les nouvelles procédures appliquées aux lanceurs d’alerte ?

  • L’obligation de lancer l’alerte dans certains cas
  • Le lanceur d’alerte est de bonne foi et désintéressé
  • La procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte
  • Les référents déontologues

Quels sont les grands principes de la procédure disciplinaire ?

  • L’échelle des sanctions
  • La prescription de trois ans
  • Une faute, une sanction disciplinaire : la remise en cause
  • Les droits de la défense et d’accès au dossier
  • La motivation de la sanction
  • Le conseil de discipline
  • La proportionnalité de la sanction par rapport à la faute
  • La différence entre suspension et sanction
  • La contestation de la sanction

Que signifie la rupture conventionnelle ?

  • Les conditions d’une telle rupture
  • Les conséquences pour l’agent
  • Le contenu de la convention

Quels sont les principaux droits des agents publics ?

  • Le droit à rémunération, le transfert primes / points
  • Le RIFSEEP
  • Le compte personnel d’activité
  • Le droit d’allaitement
  • Le télétravail
  • Le droit à la formation
  • La liberté syndicale, les élections professionnelles
  • Les instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)
  • Le droit de grève encadré
  • Le droit à la protection fonctionnelle étendu