Orsys

Droit de la concurrence pour non-spécialistes

Par Orsys

Objectifs

  • Identifier les pratiques anticoncurrentielles.
  • Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne.
  • Identification des cas d'ententes et sanctions relatives.
  • Analyser un recours en matière de contrôle des concentrations
  • Respecter les règles de facturation et paiement.

Programme

Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire

  • Le champ d'application des règles de concurrence.
  • L'articulation entre droit communautaire et droit interne.
  • Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante

  • Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire.
  • L'identification des cas d'ententes entre entreprises.
  • Les exemptions en matière d'ententes.
  • Les sanctions relatives aux ententes.
  • La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire.
  • La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif.
  • L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas.

Exemple
Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente.

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

  • La notion de concentration et les différents seuils.
  • La définition des marchés pertinents.
  • La procédure nationale en matière de concentration.
  • La procédure communautaire en matière de concentration.
  • La condition d'entrave à la concurrence.
  • Les sanctions encourues.

Exercice
Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations.

Appréhender les cas d'aides d'Etat

  • Les critères de qualification des aides d'Etat.
  • La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles.
  • La typologie des exemptions.
  • La mise en oeuvre de la procédure contentieuse.

Echanges
Echanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de son application.

Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales

  • L'encadrement de la négociation commerciale.
  • Les règles de facturation à respecter.
  • Les délais de paiement à respecter.
  • L'interdiction de la revente à perte.
  • L'interdiction des prix minimums imposés.
  • Le contrôle de la rupture des relations commerciales.

Travaux pratiques
Cas pratique relatif à l'application des règles de facturation.

Pédagogie

Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.

Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire

  • Le champ d'application des règles de concurrence.
  • L'articulation entre droit communautaire et droit interne.
  • Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante

  • Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire.
  • L'identification des cas d'ententes entre entreprises.
  • Les exemptions en matière d'ententes.
  • Les sanctions relatives aux ententes.
  • La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire.
  • La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif.
  • L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas.

Exemple
Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente.

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

  • La notion de concentration et les différents seuils.
  • La définition des marchés pertinents.
  • La procédure nationale en matière de concentration.
  • La procédure communautaire en matière de concentration.
  • La condition d'entrave à la concurrence.
  • Les sanctions encourues.

Exercice
Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations.

Appréhender les cas d'aides d'Etat

  • Les critères de qualification des aides d'Etat.
  • La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles.
  • La typologie des exemptions.
  • La mise en oeuvre de la procédure contentieuse.

Echanges
Echanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de son application.

Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales

  • L'encadrement de la négociation commerciale.
  • Les règles de facturation à respecter.
  • Les délais de paiement à respecter.
  • L'interdiction de la revente à perte.
  • L'interdiction des prix minimums imposés.
  • Le contrôle de la rupture des relations commerciales.

Travaux pratiques
Cas pratique relatif à l'application des règles de facturation.

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