Comundi

Droit de l’Internet et des applications mobiles

Par Comundi

Objectifs

  • Evaluer les opportunités et les contraintes des évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi pour une République Numérique, Règlement européen sur la protection des données, etc.
  • Tout savoir sur le droit du E-commerce et la signature électronique
  • Maîtriser les impacts du nouveau règlement européen sur la protection des données

Programme

Introduction générale

  • Cadre général de la réglementation internet
  • Présentation de la journée de formation

La responsabilité en cas de diffusion d’un contenu illicite en ligne

  • L’identification du responsable au plan juridique
  • La mise en oeuvre de la responsabilité

Protection des signes distinctifs sur internet

  • Le cadre juridique des noms de domaine
  • Défense de la marque sur internet

Données personnelles et internet

  • Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter
  • Les flux transfrontières de données
  • Protection des données personnelles et Droit de l’Internet : quelles nouvelles pratiques mettre en oeuvre pour entrer en conformité avec le nouveau règlement européen ?

Publicité et internet

  • Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet
  • Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail
  • Focus : les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne

Propriété intellectuelle et site web

  • Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle
  • Mise en oeuvre contractuelle

E-commerce : comment verrouiller vos contrats ?

  • Quel est le cadre juridique de tout site professionnel ?
  • Quelle loi applicable ?
  • Quel juge compétent ?
  • Les contrats B to B
  • Analyse de la cible
  • Exemples de jurisprudences
  • Analyse du rapport Colin et Collin

Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats électroniques

  • Comment rédiger votre contrat en ligne ?
  • Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique
  • Accusé de réception, « double-clic ». Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat en ligne ?
  • L’archivage et la preuve du contrat
  • Comment mettre en oeuvre le droit au déréférencement ?

Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet

  • La vente aux enchères, l’achat groupé et l’affiliation
  • Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet

Signature électronique : comment prouver l’existence et la validité d’un contrat en ligne ?

  • Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000 ?
  • À quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN
  • La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique ?

Atelier : vos contrats de prestation Internet

Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP

Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0

  • Quelles spécificités juridiques distinguer entre un droit de l’internet sur une application et un droit de l’internet sur une application ?
  • Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée ? La protection de l’e-réputation
  • Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres ?
  • La mission Lescure : la question de la neutralité de l’Internet

Le commerce électronique via Smartphone : spécificités

Pédagogie

  • Des ateliers pratiques sur le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet (vente aux enchères, achat groupé et affiliation) et sur les contrats de prestation internet (contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, ASP).
  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Formations de la même catégories (5)

M2i Formation
RGPD et données personnelles - Pour les fonctions ressources humainesPar M2i Formation
  • Avoir une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
  • Disposer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
  • Comprendre les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
Gereso
Mettre en œuvre le droit à la déconnexionPar Gereso

Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

Lamy Formation
Parcours DPOPar Lamy Formation
  • Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
M2i Formation
RGPD et données personnelles - Pour les prestataires et sous-traitantsPar M2i Formation
  • Comprendre les obligations des responsables de traitement
  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, maîtriser et auditer les sous-traitants
  • Maîtriser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.
Dalloz
RGPD et sous-traitance de données personnelles : gestion des risques, responsabilitésPar Dalloz

Depuis l'entrée en application du RGPD, le sous-traitant est devenu un acteur à part entière de la protection des données à caractère personnel.Cette relation de sous-traitance, désormais strictement encadrée par un acte juridique, implique, de part et d'autres, des obligations communes ou spécifiques.L'objet de cette formation est de préparer les différents acteurs, tant responsables de traitements que prestataires informatiques, au respect de leurs nouvelles obligations et de disposer des outils utiles en amont et au moment de la mise en place de la relation contractuelle.