Lamy Formation

Droit à la déconnexion : nouvelles obligations des employeurs

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Comprendre les nouvelles règles liées à ce nouveau « droit à la déconnexion »
  • Anticiper le risque pénal et civil lié à une connexion permanente et sécuriser son environnement de travail
  • Diagnostiquer les pratiques info-communicationnelles de son organisation ainsi que ses propres pratiques
  • Elaborer la charte de régulation des usages numériques exigée par la loi El Khomri et adaptée à son écosystème
  • Identifier les besoins de formation de vos équipes et les nouvelles compétences à acquérir pour travailler à l'ère du digital

Programme

Règles fondamentales liées au temps de travail et au temps de repos

  • Quizz d'entrée sur les règles essentielles sur la durée du travail
  • Analyse des mentions essentielles :
    • notion de temps de travail effectif
    • durée légale du travail, durées maximales
    • temps « particuliers » : astreinte, trajet, déplacement, mission,
    • temps de repos quotidien, hebdomadaire et annuel
    • temps de travail des cadres et des salariés en forfait-jours : problématiques et contraintes
    • obligations des employeurs en matière de preuve des temps de travail et de repos
    • risque civil et pénal pour les employeurs
  • Vidéo sur le témoignage d'un avocat relatif à la charge de la preuve des heures supplémentaires
  • Etude d'un contentieux pénal
  • Analyses de jurisprudences prud'homales sur le risque civil

Comment se déconnecter en droit et en pratique ?

  • Quizz d'entrée sur le nouveau droit de la déconnexion
  • Analyse des nouvelles mesures et de l'existant :
    • cadre de la nouvelle négociation obligatoire : les interlocuteurs et le contexte
    • obligation des employeurs et limites
    • analyse juridique des clauses conventionnelles existantes : innovation, limites et portée
  • Présentation de pratiques d'entreprises sur la déconnexion et des clauses existantes, accord Syntec, La Poste

Identifier les risques et les besoins de formation

  • Evaluer les pratiques info-communicationnelles de son organisation ainsi que ses propres pratiques et évaluer son niveau de stress technologique
  • Diagnostiquer les risques : processus, décisionnel, productivité, innovation, RPS
  • Identifier les personnes en situation de risque
  • Evaluer les nouvelles compétences à acquérir sur les plans collectifs et individuels pour gérer la surcharge informationnelle et apprendre à se déconnecter : les nouveaux alphabets
  • Faire remonter les besoins : du questionnaire auto-administré à l'évaluation par les managers

Une charte : pour quels objectifs ?

  • L'équilibre des temps de vie et le blurring : les nouvelles normes tacite du travail
  • La double revendication de régulation et d'autonomie dans l'organisation du travail
  • La double dimension technique et relationnelle : l'éthique professionnelle de l'usage des TIC

Les bonnes pratiques des entreprises

  • Les chartes institutionnelles
  • Les best-practices des organisations : les mesures coercitives et les mesures incitatives
  • L'évolution des pratiques
  • Les résultats ?
  • Les solutions individuelles

Les règles à respecter pour une meilleure efficacité des chartes

  • Adaptées à la culture d'entreprise spécifique de votre organisation et à ses publics
  • Co-construites et applicables à tous
  • Des sanctions en cas de non respect
  • Des règles générales (corporate entreprise) et des règles particulières (spécifiques aux contraintes de chaque direction/service)
  • Des règles sur la dimension technique ET sur le contenu : savoir-vivre
  • Une impulsion et une exemplarité du management
  • Une communication adaptée
  • Une mise en œuvre évaluée et réinterrogée régulièrement

Autres solutions

  • Un changement culturel
  • Développer le collectif
  • Les solutions spécifiques pour gérer sa messagerie électronique
  • Les réseaux sociaux
  • Les actions de sensibilisation

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RGPD et données personnelles - Pour les fonctions ressources humainesPar M2i Formation
  • Proposer une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
  • Déterminer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
  • Expliquer les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
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Mettre en œuvre le droit à la déconnexionPar Gereso

Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

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RGPD - Les éléments fondamentaux du texte européenPar M2i Formation
  • Proposer une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines et déterminer les informations et les documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise (information, consentement, retrait du consentement...)
  • Définir une donnée personnelle et les finalités de traitement, connaître les obligations des responsables de traitement (Art. 24, Art. 28) et identifier les études d'impact sur la vie privée
  • Expliquer les concepts d'Accountability, de "privacy by default" et "privacy by design" (Art. 25) et d'analyse d'impact sur la vie privée (Art. 35)
  • Exploiter la notion de risque et identifier une violation de données personnelles (Art. 32)
  • Réagir à une violation de données personnelles (procédure, données à collecter, notion de preuve...).
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Parcours DPOPar Lamy Formation
  • Maîtriser les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
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RGPD et données personnelles - Pour les prestataires et sous-traitantsPar M2i Formation
  • Décrire les obligations des responsables de traitement
  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, définir et auditer les sous-traitants
  • Utiliser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.