Dalloz

Divorce international : droit et procédure

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente
  • Appréhender les nouvelles règles posées par le Règlement Bruxelles II ter
  • Adapter sa pratique dans un divorce par consentement mutuel présentant un élément d’extranéité

Programme

Le divorce judiciaire

La détermination de la compétence des juridictions

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps

Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires

Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Les règles de conflits de lois

La loi applicable au divorce et à la séparation de corps

La loi applicable aux obligations alimentaires

La loi applicable en matière de régime matrimonial

La loi applicable en matière de responsabilité parentale

La circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Cas pratique

Le divorce extra-judiciaire

Les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français

La détermination de la compétence et de la loi applicable

La reconnaissance d’une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne

Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne

Cas pratique

Les effets du divorce prononcé à l’étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution

La reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

La procédure d'exéquatur

Cas pratique

Pédagogie

Nombreuses illustrations et cas pratiques - divorce au sein de l’UE, divorce en présence d’une convention bilatérale, présentation du règlement Bruxelles II ter applicable à compter du 1er août 2022, etc…

Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques. Annexe documentaire et/ou présentation de l’intervenant (reprographiée(s) ou accessible(s) en ligne).

Formations de la même catégories (5)

EFE
Procédures civiles d'exécutionPar EFE

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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Etudier et analyser l’actualité du droit européen en assurance RC AutomobilePar Ifpass
  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
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Les fondamentaux de la domanialité publiquePar EFE

Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

Lamy Formation
Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / EspagnePar Lamy Formation
  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays
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Mesurer les impacts sur l’élaboration du contrat collectifPar Ifpass
  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.