Dalloz

Divorce international : droit et procédure

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente
  • Appréhender les nouvelles règles posées par le Règlement Bruxelles II ter
  • Adapter sa pratique dans un divorce par consentement mutuel présentant un élément d'extranéité

Programme

Le divorce judiciaire

  • La détermination de la compétence des juridictions : divorce, obligations alimentaires, autorité parentale
  • Les règles de conflits de lois : divorce, obligations alimentaires, régime matrimonial, autorité parentale

Cas pratique

Le divorce extra-judiciaire

  • Les règles de compétence et de conflit de loi applicable
  • La reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger

Cas pratique

Les effets du divorce prononcé en France à l'étranger et à l'étranger en France

  • La circulation d'une décision de divorce française à l'étranger : reconnaissance et exécution
  • La circulation d'une décision de divorce étrangère en France: reconnaissance, transcription sur les registres de l'Etat civil français et exécution

Cas pratique

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EFE
Procédures civiles d'exécutionPar EFE

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

Ifpass
Etudier et analyser l’actualité du droit européen en assurance RC AutomobilePar Ifpass
  • Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
EFE
Les fondamentaux de la domanialité publiquePar EFE

Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

Lamy Formation
Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / EspagnePar Lamy Formation
  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays
Ifpass
Mesurer les impacts sur l’élaboration du contrat collectifPar Ifpass
  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.
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