Dalloz

Démembrement de propriété appliqué aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser le régime juridique du démembrement de propriété
  • Analyser les stratégies les plus courantes du démembrement dans le domaine professionnel, social ou familial
  • Sécuriser ses pratiques

Programme

Principes fondamentaux du démembrement

  • Objet
  • Durée : usufruit viager, usufruit temporaire
  • Titularité
  • Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention
  • Principes de valorisation et fiscaux

Exercice : analyse d'une convention de démembrement

Démembrement direct sur l'immobilier professionnel

  • Les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie
  • L'intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d'exploitation
  • Les limites des stratégies : les abus de droit et l'acte anormal de gestion

Exercice : détecter les abus d'une stratégie de démembrement

Démembrement indirect et démembrement de parts sociales

  • Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile
  • Le démembrement de parts sociales
  • Les principes du démembrement de parts sociales
  • La valorisation de l'usufruit temporaire des parts sociales
  • L'opération de cession d'usufruit des parts sociales
  • L'aménagement des droits politiques et financiers

Focus : l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie

  • L'intérêt fiscal, économique et juridique
  • Les limites : les abus de droit et l'acte anormal de gestion
  • La gestion de l'immeuble
  • La fin du démembrement

Démembrement et usufruit locatif social (ULS)

  • L'intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social
  • Les opportunités fiscales

Focus : les avantages comparatifs du social

Démembrement et immobilier patrimonial

  • Démembrement, donation et plus-values
  • Démembrement et conventions matrimoniales

Démembrement et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Nature
  • Fonctionnement
  • Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur
  • Différences de traitement entre contribuables

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