Elegia

Délégations de pouvoirs : les clés pour les sécuriser !

Par Elegia

Objectifs

  • Distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en droits des sociétés
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d'un circuit de délégations au sein d'un groupe
  • Identifier les principales mesures d'accompagnement garantissant l'efficacité d'un circuit de délégations

Programme

9h00 début de la journée

1. Délégation de pouvoirs – délégation de signature : quelle est leur finalité et leur portée réelle ?

  • Quelles sont les caractéristiques de la délégation au sens du Droit Pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
  • Quelles distinctions avec les « délégations de signatures » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d'engager la société en Droit des Sociétés ?
  • Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de la société ?

2. A quelles conditions déléguer ?

Qui peut valablement déléguer ?

  • Qui est le délégant dans les sociétés ou la direction est collégiale (SA à conseil d'administration, SA à directoire, SAS) ?
  • Quels sont les risques potentiels en l'absence de répartition claire des pouvoirs des dirigeants sociaux ?
  • Quid : quand le délégant est une personne morale et a désigné un représentant permanent ?

12h30-14h00 déjeuner

Qui désigner comme délégataire ?

  • Délégation de signature / de pouvoirs : Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l'entreprise ?
  • Ancienneté de services, compétence technique et juridique, niveau hiérarchique, autonomie, pouvoir disciplinaire : Sur quels critères les juges se fondent-ils pour valider les délégations ?
  • Quelles sont les spécificités à prendre en compte en cas de délégation intragroupe ?

3. Comment rédiger une délégation sans faille ?

  • A quelle date la délégation est-elle supposée prendre effet ?
  • Délégation en cascade : Quelles précautions prendre ? Pourquoi l'élaboration d'un organigramme des délégations est-elle en pratique nécessaire ?
  • Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ? (Notamment en cas de modification de l'organigramme juridique du groupe). Faut-il informer les dirigeants des filiales concernées par la délégation ?

17h30 fin de la journée

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