Dalloz

Délégation de pouvoirs : sécuriser les pratiques de l'entreprise

Par Dalloz

Objectifs

  • Rédiger des délégations de pouvoirs efficaces dans tous les domaines et pour tous types d'activité
  • Limiter les pratiques à risques au sein de l'entreprise
  • Anticiper et limiter les risques de mise en cause personnelle des dirigeants

Programme

Contexte et cadre juridique de la délégation de pouvoirs

  • Les notions de délégation, co-délégation et subdélégation de pouvoirs
  • Les activités à risque et domaines couverts par la délégation
  • L'utilité des délégations de pouvoirs
  • L'effet exonératoire de la délégation et ses limites
  • Le mécanisme de transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire
  • Les conditions de validité de la délégation
  • L'exigence du lien de subordination
  • La compétence, l'autorité et les moyens nécessaires
  • Le cas de la pluri-délégation

Focus : revue de jurisprudence

  • Les pouvoirs susceptibles d'être délégués
  • L'objet de la délégation
  • La fin de la délégation

Formalisation de la délégation et acceptation par le délégataire

  • Les supports de la délégation
  • Les précautions rédactionnelles à prendre
  • Les mentions indispensables et les pièges à éviter

Exercice : les clés de rédaction de délégations de pouvoirs efficaces

Effets de la délégation et mise en cause de la responsabilité du délégataire

  • La portée de la responsabilité pénale du délégataire
  • Les conséquences du comportement du dirigeant
  • Le principe de non-cumul des responsabilités

Délégations complexes

  • Les délégations intra-groupe, organisations multi-sites
  • Le groupement d'entreprises sur un chantier : qui est responsable en cas d'accident ?
  • Les co-délégations, subdélégations, délégations en cascade

Accompagnement RH et sécurisation de la délégation de pouvoirs dans la durée

  • L'obligation de formation du délégataire
  • La rémunération
  • La question du suivi dans le temps : audit, gestion opérationnelle, etc.

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