Francis Lefebvre Formation

De la constitution du dossier prud'homal au procès

Par Francis Lefebvre Formation

Programme

Identifier les différentes étapes du procès prud'homal

  • La procédure prud’homale :

    • les particularités du Conseil de Prud'hommes (CPH) ;
    • les règles de saisine du CPH (requête, bordereau, la mise en état préalable du dossier…) ;
    • les pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation ;
    • les risques encourus en cas d’absence de comparution ;
    • les formations du bureau de jugement (la formation restreinte et de départage) ;
    • les règles et pratiques devant le bureau de jugement ;
    • les « bons » incidents de procédure à soulever et les pièges de l'adversaire à écarter ;
    • les conséquences du renvoi de l'affaire devant un juge départiteur.
  • Les conséquences de la fin de l’unicité et de la péremption d’instance.
  • Le « référé en la forme ».
  • Les obligations de l’employeur dans les litiges en matière de licenciement pour motif économique.

Illustration : les formulaires de requête à remplir (employeur/salarié) et une note explicative

Cerner le statut et les pouvoirs du défenseur syndical

Agir face à une saisine par un salarié

  • Les éléments à réunir lors de la constitution du dossier.
  • Les documents à communiquer à l'avocat en fonction des demandes formulées devant le CPH.
  • L'établissement de la preuve.
  • La source des documents produits (vidéosurveillance, cybersurveillance…).
  • La contestation des pièces produites par la partie adverse.
  • Les sommations de communiquer.

Atelier de réflexion : les différentes pièces à produire devant le Conseil de Prud'hommes

Transiger ou plaider

  • L'opportunité, l'évaluation et la gestion du risque : faut-il poursuivre ou interrompre la procédure prud'homale ? Comment négocier ?
  • Les effets de la transaction sur la procédure prud'homale et sur les contentieux futurs.

Contester le jugement prud'homal

  • Opportunité, évaluation et gestion du risque.

Respecter les voies et les délais de recours

  • La Cour d’appel : les nouvelles règles de la représentation obligatoire.
  • La Cour de cassation.

Apprécier, évaluer et calculer les risques judiciaires et financiers à chaque étape de la procédure

Cas pratique : préparer une saisine du CPH pour le compte du salarié ou de l'employeur

Pédagogie

  • Étude des cas proposés par les participants
  • Nombreuses mises en situation et jeux de rôle salarié - employeur

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L'un des aspects les plus importants du droit est la procédure juridique et le droit social ne fait pas exception.

Cette formation vous permettra donc d'approfondir vos connaissances en matière de procédure et plus précisément en matière de procédure prud'homale. Vous connaitrez donc l'ensemble des dernières modifications liées à la procédure prud'homale afin d'éviter la nullité de vos actions et de mieux comprendre les enjeux de ces dernières sur vos pratiques.