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DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurance

Par Gereso

Objectifs

  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Maitriser le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.

Programme

Cette formation « DDA compatible » répond à la nouvelle obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019.

Cadre réglementaire

  • Code des Assurances : Livre 1, Loi Hamon, DDA 1 et 2, documents annexes
  • Code de la Consommation
  • Code Monétaire et Financier
  • Les "gendarmes"
    • Comprendre | Synthèse du cadre réglementaire et debriefing avec les participants

Dispositions générales sur la distribution

  • D'un réseau commercial à un réseau de distribution d'assurance
  • Statut du distributeur
  • Capacité
    • les différents niveaux de formation selon DDA2
    • formation continue : conditions d'application
  • Information
    • évolution des textes - les supports d'information
    • dispositions générales de l'art. L 520-1 du Code des Assurances
    • synthèse des modifications
    • normalisation de l'information : l'IPID
    • Évaluer | Quiz sur la distribution
  • Conseil
    • fondement - définition du conseil
    • notions contenues dans le devoir de conseil
    • état actuel du droit : Le texte de 2002 - Transposition
    • le texte de 2015 : Directive - Transposition
    • synthèses : Information - Conseil
    • l'obligation de conseil vue par la jurisprudence
    • charge de la preuve : l'art. L 520-3 du Code des Assurances
  • Transparence des rémunérations
  • Conflits d'intérêt
    • régime général - régime propre aux produits d'investissement
    • conséquences

Vente à distance

  • Vente à distance
    • dispositions relatives à la VADSF : Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation
    • vente par téléphone : Cas du défaut de preuve de réception des informations obligatoires par le client - Requalification d'une souscription "à la demande du consommateur" - Position de l'ACPR et sanctions récemment prononcées - Opposition au démarchage téléphonique
  • Internet : opt in et opt out
    • opt in : Art. L 34-5 C. des Postes et Communications Electroniques, Précisions sur l'Opt In
    • opt out
  • Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Signature électronique et dématérialisation
    • les deux effets d'une signature
    • fonctions d'une signature - niveaux de signature - formalisme de l'acte
    • application à l'assurance

Gouvernance des produits

  • Rôle de l'assureur dans la distribution
  • La notion de gouvernance des produits
  • Questions et incertitudes
    • Évaluer | Quiz règlementaire en ligne

Pédagogie

  • Cette formation est dispensée par un spécialiste de la distribution de produits d'assurance
  • La réponse à une exigence inscrite au sein des compétences à valider relatives à la Directive DDA
  • Un tour d'horizon à 360 suivant les différents canaux utilisés
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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DDA - Règles applicables au démarchage et à la distribution à distance en matière d'assurancePar Gereso
  • Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
  • Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
  • Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
  • Maitriser le principe de gouvernance des produits.
  • Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
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