CFPB

Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - Perfectionnement

Par CFPB

Objectifs

  • Découvrir les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
  • Découvrir les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
  • Être en mesure d’alerter en cas de risques de non-conformité

Programme

Au cours de ces deux jours, nous aborderons les thèmes suivants :

  • Approche économique de la garantie

    • L’intérêt d’une garantie réelle liée au bien financé (biens mobiliers, biens immobiliers)
    • La garantie personnelle, solution de substitution ou d’appoint
    • L’adéquation entre la garantie et le type de financement (crédit CT, MT, LT)
    • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
  • Approche juridique de la garantie

    • Le concept de garantie
    • Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle (droits de rétention, de préférence, de suite, d’attribution)
    • La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
    • Les mesures conservatoires
    • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
    • Le droit de propriété substitué à la garantie réelle (Dailly, réserve de propriété, fiducie-sûreté)
  • La constitution des garanties

    • Les garanties personnelles
    • Le cautionnement (caution personne physique, caution dirigeant, caution personne morale), la garantie indépendante (ou à première demande), la lettre d’intention (obligation de moyen ou de résultat), l’aval (droit cambiaire), la délégation (parfaite, imparfaite, de loyer)
    • Le cautionnement par Bpifrance ou SCM en faveur de la banque
    • Les garanties réelles
    • Immobilières : IPPD, hypothèque (légale, conventionnelle, judiciaire, rechargeable), gage immobilier, garantie réelle en faveur d’un tiers / cautionnement réel
    • Mobilières : gage sur véhicule, gage de stock, nantissement de matériel, nantissement de fonds de commerce, nantissement de parts sociales, nantissement de compte titres, délégation d’assurance-vie
    • Les risques juridiques de non-conformité
    • Le formalisme sous seing privé (cautions personnes physiques, personnes morales)
    • Les précautions à prendre : le régime matrimonial, le statut du couple, la loi Madelin (entrepreneur individuel), l’autorisation préalable (S.A.), les pouvoirs du signataire (personnes morales), le principe de proportionnalité (caution personne physique), les statuts (objet social, intérêt social de la personne morale)
    • Les impossibilités
  • L’information des cautions

    • Obligation de mise en garde (caution personne physique)
    • Incidents de paiement
    • Information annuelle
  • Les procédures collectives

    • Le sort de ces garanties en cas de procédures collectives
  • L’assurance

    • La délégation d’assurance décès (assurance Homme-clé, assurance chef d’entreprise)

Pédagogie

Réalisation de cas pratiques portant sur les garanties les plus usitées dans le financement des personnes morales :

  • sûretés personnelles : cautionnement, cautionnement donné par SCM, garantie autonome, lettre d’intention, délégation de loyers ;
  • sûretés réelles immobilières : hypothèque, promesse d’hypothèque ;
  • sûretés réelles mobilières : nantissement de fonds de commerce, nantissement de matériel, gage de compte titres, délégation d’assurance-vie.

Formations de la même catégories (5)

Tanit Formation
Gestion locative : prévenir et traiter les impayésPar Tanit Formation

Le meilleur moyen d'anticiper les impayés de loyer est de connaître les différents textes ayant vocation à s'appliquer en amont afin de prévenir tout retard de paiement. Lorsque vos locataires débiteurs ne répondent plus à vos relances, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d’envisager des poursuites judiciaires. Cette formation s’adresse aux gestionnaires souhaitant acquérir les bases d’un recouvrement approprié et efficace.

Bärchen Formation
Credit management : accélérer ses encaissementsPar Bärchen Formation
  • Connaître les outils à mettre en œuvre pour accélérer ses encaissements en préservant la relation commerciale
  • Apprendre à cultiver une approche globale orientée clients
  • Savoir utiliser la résolution de litiges pour parvenir à la satisfaction client
  • Comprendre en quoi la relance est un acte commercial
CFPB
Distribution responsable du crédit à la consommation : les obligationsPar CFPB

Module e-learning permettant de répondre à l'obligation de formation instaurée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement.
Ces modules prennent en compte la refonte du code de la consommation entrée en vigueur en juillet 2016.

CFPB
Effets de commerce : mise en œuvrePar CFPB
  • Comprendre les principes juridiques liés aux effets de commerce et analyser les conséquences sur les différents modes opératoires
  • Adapter sa vigilance aux nouveaux types de transmission
  • Prendre en compte les risques opérationnels liés à ces opérations
Francis Lefebvre Formation
Atelier pratique : optimiser le recouvrement de ses créancesPar Francis Lefebvre Formation

Le recouvrement de créance nécessite, autant que des connaissances dans différents domaines juridiques (droit des contrats, de la procédure civile, des procédures civiles d'exécution, des procédures de traitement des difficultés ?), une méthodologie d'intervention. La présente formation permet d'appréhender celle-ci et d'acquérir l'essentiel des réflexes pratiques à avoir pour faire les bons choix à chacun des stades auxquels se jouent les chances de succès du recouvrement, de son anticipation en amont jusqu'à l'exécution. La formation s'articule autour d'un cas pratique de recouvrement permettant la mise en pratique de la méthodologie présentée

Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. En cliquant sur ”J’ai compris”, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.