Dalloz

Crédit immobilier : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Par Dalloz

Objectifs

  • Intégrer à sa pratique les changements imposés depuis l'ordonnance du 25 mars 2016
  • Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier
  • Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques professionnelles

Programme

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier

  • Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016
  • L'incidence de l'origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier

Les opérations de crédit visées

  • Les conditions tenant au prêteur et à l'emprunteur
  • L'opération financée
  • L'application conventionnelle
  • La territorialité de la réglementation

L'information de l'emprunteur

  • La nouvelle définition du consommateur
  • L'obligation générale d'information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur
  • Les publicités pour le crédit
  • Le contenu de l'offre préalable
  • La durée de l'offre préalable
  • La sanction des offres irrégulières

Focus : la protection et l'information de l'emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement

La conclusion du contrat

  • L'acceptation de l'offre préalable
  • La modification de l'offre préalable
  • Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel

Focus : l'interdépendance du prêt et de l'opération financée

L'exécution du contrat

  • L'information de l'emprunteur
  • Les conséquences de la résolution du contrat principal
  • La défaillance de l'emprunteur
  • Le remboursement anticipé

Le règlement des litiges

  • Règles de compétence
  • Délais de prescription
  • Point de départ du délai
  • Calcul des délais

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À partir du 21 mars 2017, tous les professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier doivent suivre une formation continue de 7h par an, pour maintenir et mettre à jour leurs connaissances.

Réalisée sur une journée, la formation proposée par L'ESBanque s’appuie sur des cas pratiques du financement des projets immobiliers pour faciliter l’appropriation des actualités et des bonnes pratiques.

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Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles

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Intégrer ces obligations dans le processus de vente et tout au long de la relation avec le client
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