Dalloz

Copropriété : faire face aux difficultés pratiques

Par Dalloz

Objectifs

  • Identifier les difficultés pratiques et savoir y faire face
  • Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux
  • Maîtriser les impacts de la loi ELAN et de ses décrets d'application

Programme

L'identification d'un lot de copropriété

  • Identification des parties communes, des parties communes spéciales, des parties privatives, des parties communes à jouissance privative
  • Subdivision de lot
  • Changement d'affectation
  • Réalisation de travaux par un copropriétaire
  • Régularisation des situations irrégulières : annexion de parties communes, travaux non autorisés, etc.

L'interprétation et la modification du règlement de copropriété

  • Détecter les clauses irrégulières et abusives

Focus : l'importance de la destination de l'immeuble

  • Procédure de modification

Le contrat et le mandat de syndic : quelles obligations?

Le syndicat-Syndic : les causes de responsabilité

Les assemblées de copropriété

  • La préparation d'une assemblée
  • La mise en application des règles de majorité

Exemples concrets

  • Les contestations possibles de l'assemblée

Les travaux sur parties communes

  • Le vote des travaux, les nouvelles majorités requises et les conditions d'exécution
  • Le cas particulier de la participation différée des travaux d'amélioration
  • Le cas des travaux somptuaires
  • Les travaux mixtes
  • Les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, loi Grenelle II

La trésorerie du syndicat

  • La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications, etc.
  • Les nouvelles obligations en matière d'ouverture de compte bancaire séparé
  • La création d'un fonds de travaux obligatoire
  • Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

La vente d'un lot de copropriété au regard des dernières évolutions législatives

  • La mise en place progressive du recensement des copropriétés : fiche synthétique, création d'une immatriculation des syndicats de copropriété,etc.
  • Les informations aux candidats acquéreurs
  • Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
  • Les nouvelles règles en matière d'opposition au prix de vente
  • Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
  • Le recouvrement des sommes dues par le vendeur
  • Les honoraires du syndic

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Les Brunchs de la Copropriété 2021Par Elegia

L'ordonnance portant réforme de la copropriété est parue le 30 octobre 2019. Suivant l'article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 autorisant le gouvernement à légiférer en la matière par ordonnance, cette réforme a pour objectif notamment de : redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions du statut de la copropriété ; clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Il est vrai que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété avait été largement retouchée et nécessitait, de l'avis de tous, une refonte. Dans ce contexte, l'ordonnance du 30 octobre 2019, en ses 42 articles, modifie par moins de 36 articles de la loi du 10 juillet 1965 tout en créant 25 nouvelles dispositions. C'est également le décret d'application du 17 mars 1967, dont dépend le succès de la réforme, qui a été modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Pour suivre cette réforme, ELEGIA Formation vous propose quatre rendez-vous en matinée, autour d'un brunch. A cette occasion, les points essentiels de l'ordonnance seront abordés pour avoir une vision globale de la réforme de la copropriété. Des « Focus » seront présentés permettant d'analyser dans le détail les règles nouvelles portant sur la gouvernance (syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical), les modifications portant sur la structure de la copropriété, ainsi que la prise de décision en assemblée. Ces demi-journées seront l'occasion d'échanger avec des experts en copropriété, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.

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