Comundi

Contrôles, sanctions et nouveaux pouvoirs de la CNIL

Par Comundi

Objectifs

  • Connaître l'étendue des pouvoirs de la CNIL et ses moyens de contrôle
  • Identifier ses droits et les différentes étapes de la procédure
  • Anticiper les risques encourus et se préparer à un contrôle

Programme

Les enjeux : l’augmentation du risque de sanction

  • Qu’est-ce qui déclenche un contrôle de la CNIL ?
  • Les principaux motifs de plaintes
  • Le programme de contrôle de la CNIL
  • Les différentes formes de contrôles : contrôle sur place, contrôle en ligne, instruction des plaintes… et leurs conséquences
  • Panorama des sanctions les plus fréquentes et les secteurs les plus contrôlés

Quels nouveaux pouvoirs pour la CNIL avec le GDPR ?

  • Comparaison entre les pouvoirs de la CNIL avant et après le GDPR
  • Jusqu’où la CNIL peut-elle aller ? Quelles sont les limites
  • Les cas de coopération internationale entre les autorités de contrôle de l’UE

Délai, forme, contenu : comment répondre aux contrôles sur pièces suite à une plainte ou à un contrôle en ligne ?

  • Quels documents et procédures sont vérifiés
  • A qui confier la réponse à la constitution du dossier
  • Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions

Les contrôles sur place : quel comportement adopter face aux contrôleurs le jour J

  • Quels sont les droits des personnes contrôlées selon la loi et les décisions du Conseil d’Etat ?
  • Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir
  • Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL

Cas pratique : Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : comment organiser la cellule de crise

Zoom : comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle

Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave

  • Que dire, comment le dire : comment trouver le juste niveau d'information
  • Risques et sanctions liés au délit d'entrave
  • Dans quels cas pouvez-vous opposer le secret professionnel à la CNIL

Comment gérer les suites du contrôle de la CNIL : les points de vigilance pour éviter une sanction

  • Quelles sont les suites d’un contrôle : connaître les différentes étapes de la procédure
  • PV de contrôle : comment réagir ?
  • Que faire en cas d'erreur sur le PV de la CNIL
  • Organiser les actions à mettre en œuvre suite au contrôle
  • Comment répondre à la lettre de mise en demeure de la CNIL
  • Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte
  • Quels sont les recours possibles

Pédagogie

  • Étude de toutes les étapes et zones de risque d’un contrôle de la CNIL pour éviter le délit d’entrave

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Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

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  • Expliquer les concepts d'Accountability, de "privacy by default" et "privacy by design" (Art. 25) et d'analyse d'impact sur la vie privée (Art. 35)
  • Exploiter la notion de risque et identifier une violation de données personnelles (Art. 32)
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  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, définir et auditer les sous-traitants
  • Utiliser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.