Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire face

Ce contrat cadre de distribution est conclu avec un revendeur qui satisfait à des critères de sélection, lesquels doivent être conformes et correctement appliqués. S'il repose sur les techniques juridiques classiques, l'accord et la relation d'affaires qui en résultent doivent également être conformes aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence.

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

• Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.

• Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.

• Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.

• Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).