Dalloz

Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire face

Par Dalloz

Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et le contexte procédural des contrôles et enquêtes locales ou à la demande de l'ADLC pour mieux les anticiper
  • Adopter le bon comportement lors d'un contrôle
  • Exercer un recours adapté et efficace en cas de sanction

Programme

Les enquêtes de concurrence, pour quoi et par qui ?

  • Les règles soumises à contrôle
  • Les règles nationales et européennes : présentation générale
  • La prohibition des ententes illicites
  • La prohibition des abus de position dominante
  • Les pratiques commerciales restrictives de concurrence
  • Les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs

Illustration : mesurer le niveau de conformité de l'entreprise

  • Contexte procédural
  • ADLC, DGCCRF, DIRECCTE, DIECCTE, BIE, DDPP
  • Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication
  • Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informations
  • La charge et les modes de preuve
  • Les échanges d'informations entre autorités de la concurrence

Les demandes de renseignements et auditions

  • Dans quel cadre et sous quelles formes surviennent-elles ?
  • L'entreprise est-elle obligée de répondre, de quelle façon, qui doit répondre ?
  • Les conséquences des réponses
  • Les limites au devoir de répondre

Les enquêtes simples

  • Enquête française, enquête européenne

Focus : proposition de directive ECN+ et socle commun de compétences des autorités européennes de la concurrence

  • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites
  • Les devoirs de l'entreprise et ses droits : remises des documents professionnels, procès-verbal, etc.

Les enquêtes complexes

  • Le début de l'enquête
  • Initiative et autorisation
  • Qui intervient, quand ?
  • Peut-on refuser l'accès à l'entreprise ?
  • Quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ?
  • Le rôle primordial de l'ordonnance du JLD
  • Peut-on/faut-il prévenir un avocat ?
  • Les points de vigilance pratiques et juridiques
  • Gérer l'arrivée des enquêteurs dans l'entreprise
  • L'exécution de l'enquête : aspects juridiques et pratiques
  • Anticiper une perquisition
  • Quel degré de coopération est requis de la part de l'entreprise et de ses collaborateurs ?
  • Gérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête
  • Les limites à la perquisition dans les locaux
  • La fouille des messageries et autres outils informatiques : le rôle de la DSI
  • La protection des documents confidentiels et secrets d'affaires
  • Assurer le bon déroulement de l'enquête
  • La fin de l'enquête sur place et l'anticipation des suites
  • La transmission du dossier au Parquet
  • Les risques d'injonction

Les suites des contrôles

Formations de la même catégories (5)

Dalloz
Accords de distribution sélective et sécurisation de la relation d'affairesPar Dalloz

Ce contrat cadre de distribution est conclu avec un revendeur qui satisfait à des critères de sélection, lesquels doivent être conformes et correctement appliqués. S'il repose sur les techniques juridiques classiques, l'accord et la relation d'affaires qui en résultent doivent également être conformes aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence.

Dalloz
Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutiquePar Dalloz

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Dalloz
Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire facePar Dalloz

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

EFE
BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

Liaisons Sociales
Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).