Contrôles de l'ACPR : s'y préparer, y faire face
Par DallozObjectifs
- Identifier les différents contrôles effectués par l'ACPR
- Adopter le bon comportement lors d'un contrôle
- Exercer un recours adapté et efficace en cas de sanction
Programme
Le rôle et l'organisation de l'ACPR
- Le contexte européen
- Les instances décisionnelles de l'ACPR
- Les missions de l'ACPR
L'étendue des contrôles
- Conformité des intermédiaires et des salariés d'intermédiaires : inscription ORIAS, vérification de la capacité professionnelle des salariés, etc.
Cas pratique : présentation des documents contrôlés par l'ACPR
Les procédures de contrôle par l'ACPR
- Les types de contrôles réalisés par l'ACPR : sur pièces ou sur place
- La phase d'assujettissement au contrôle
- Le pouvoir d'investigation de l'ACPR
- Les droits et obligations du contrôlé
- La phase contradictoire
- La procédure disciplinaire
Exercice d'application : le comportement à adopter en cas de contrôle sur place
Les sanctions prononcées par l'ACPR et les recours possibles
- Sanctions civiles et pénales : recommandation, simple amende, mise en garde, mise en demeure, avertissement, blâme, interdiction d'exercice, radiation, etc.
- Conséquences des sanctions
- Recours contre les sanctions
Cas pratiques : analyse de sanctions prononcées par l'ACPR
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- Intégrer le cadre règlementaire de la distribution d'assurance en matière de canal.
- Appliquer le devoir d'information, de conseil et de transparence et son évolution.
- Évaluer les règles en matière de distribution de produits d'assurance relatives à la vente à distance.
- Maitriser le principe de gouvernance des produits.
- Être conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 sur les obligations de formation.
La convention fiscale multilatérale en vigueur depuis le 1er juillet 2018 permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer par la renégociation de ces textes par les Etats concernés. Au fil du temps, le nombre de conventions fiscales impactées par le MLI augmente.
Pour les praticiens, la convention multilatérale est source de complexité, aucune publication officielle d'une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n'étant obligatoire.
Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boîte à outils » fournie par l'OCDE.
Cette matinée vous permettra de maîtriser le processus qui conduit à combiner les dispositions d'une convention fiscale bilatérale avec celles de la convention multilatérale. Vous mettrez en application cette démarche sous l'?il expert des praticiens de CMS Francis Lefebvre Avocats qui ont contribué à l'élaboration de l'ouvrage de consolidation des conventions bilatérales avec les Éd. Francis Lefebvre.
- Approfondir les notions essentielles de la réglementation liées à l’assurance automobile.
- Détecter la fraude en vol.
- Identifier les fraudes les plus courantes.
- Connaître les sanctions légales et contractuelles.
