Lamy Formation

Contrats informatiques Saas et Open Source

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Disposer d'outils juridiques pour améliorer la rédaction des contrats informatiques SaaS
  • Optimiser sa pratique rédactionnelle des contrats SaaS
  • Maîtriser les principes liés à la protection des logiciels par le droit d'auteur et les prérogatives associées de l'auteur
  • Maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre
  • Maîtriser les différents niveaux de copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences

Programme

La protection du logiciel par la propriété intellectuelle

  • La définition du logiciel :
    • les éléments protégeables
    • la condition d'originalité
    • La traçabilité
  • Le titulaire de droits:
    • les principes
    • les œuvres de commande
    • le logiciel développé par un salarié
  • Les droits patrimoniaux
  • Les différents types de contrat:
    • les contrats de cession
    • les contrats de développement
    • les contrats de licence
    • les contrats de maintenance

Le Contrat Saas

  • Les acteurs
  • L'objectif du SaaS
  • Les clauses essentielles:
    • préambule et définitions
    • périmètre des services et bénéficiaires
    • conformité et recette
    • responsabilité
    • la propriété intellectuelle
    • convention de services (service level agreement)
    • Pénalités
    • clause données personnelle
    • langue du contrat et tribunal compétent
  • Le Saas et les données

L'Open Source

  • Les 4 libertés fondamentales:
    • exécuter
    • étudier et modifier
    • distribuer
    • redistribuer
  • Les typologies de licences et leurs philosophies:
    • lopyleft et sans copyleft
    • l'absence de garantie
    • les impacts
  • La gestion contractuelle:
    • exploiter des logiciels sous licence libre
    • distribuer des logiciels sous licence libre
  • Etude de cas
  • L'identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l'analyse d'un contrat piégé
  • L'analyse d'un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre

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RGPD et données personnelles - Pour les fonctions ressources humainesPar M2i Formation
  • Avoir une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
  • Disposer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
  • Comprendre les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
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Mettre en œuvre le droit à la déconnexionPar Gereso

Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

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Parcours DPOPar Lamy Formation
  • Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
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RGPD et données personnelles - Pour les prestataires et sous-traitantsPar M2i Formation
  • Comprendre les obligations des responsables de traitement
  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, maîtriser et auditer les sous-traitants
  • Maîtriser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.
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RGPD et sous-traitance de données personnelles : gestion des risques, responsabilitésPar Dalloz

Depuis l'entrée en application du RGPD, le sous-traitant est devenu un acteur à part entière de la protection des données à caractère personnel.Cette relation de sous-traitance, désormais strictement encadrée par un acte juridique, implique, de part et d'autres, des obligations communes ou spécifiques.L'objet de cette formation est de préparer les différents acteurs, tant responsables de traitements que prestataires informatiques, au respect de leurs nouvelles obligations et de disposer des outils utiles en amont et au moment de la mise en place de la relation contractuelle.

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